AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002048 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE PC : 41024215 JUGEMENT DU 10/04/2025 , [Q], [K] (EI), [Adresse 1] 517 521

jusqu'au 13/09/2025, prévue à l'article L. 621-3 du Code de Commerce.

Répertoire général : 2025 006831 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE JUGEMENT DU 15/01/2026 PC: 41025112 , [C], [N] (SARL), [Adresse 1] 800 961 526

patrimoine professionnel, sauf sûretés conventionnelles ou renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 526-25.

Composition du Tribunal lors des débats : Président Juges Greffier : Hervé GRUMEAU : Emmanuel COURAUD et Guillaume PAUTOUT : Maître Céline MAILLARD Faits et procédure : Conformément aux dispositions de l'article

En application de l'article L. 526-22 alinéa 8 du code de commerce, ses patrimoines professionnel et personnel sont désormais réunis, il n'est donc pas nécessaire d'examiner sa situation de surendettement

de biens RCS SAINT MALO 521 710 509 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 20.10.2025 Président : J-Y.

L 526-7 du même code.

L 526-7 du même code.

L 526-7 du même code.

L.640-1, L.640-2 et L.641-2 du Code de Commerce Vu les dispositions des articles L.526-22, L.681-1 et suivants du même code Madame, [Q], [H], dûment convoquée et entendue Constate que Madame, [Q],

Pour Monsieur [C] [W], en demande : Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

Pour Monsieur [R] [H], en demande : Il fait valoir ses moyens et arguments dans son assignation valant conclusion conformément à l'article 56 du Code de procédure civile.

L. 526-22 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis

ASSIGNATION DEMANDEUR : URSSAF RHONE-ALPES [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Comparution : Monsieur [Z] [U], muni d'un pouvoir DEFENDEUR : Monsieur [F] [P] [Adresse 3] Inscrit au RNE sous le numéro 528

R.526-27 du code de commerce que "Pour l'exercice de l'activité professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 526-22, et sans préjudice des articles D. 123-235 et D. 123-236, l'entrepreneur

TITULAIRE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE : SARL OUEST ORGANISATION FETES [Adresse 1] : traiteur organisation de receptions mariages Immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro : 2010B00637 (521 983

Il ne sera donc pas fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du code du commerce, De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 641-1 de