Ministère Public : représenté par Monsieur Guillaume THEOBALD Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises, et en particulier les articles L.631-1 et suivants, Par acte

Courriel de Mr [V] du 1er février 2023 63. Ordonnance de référé du 8 juin 2023 64. Facture FA00000663 du 8 novembre 2023 65. Facture FA00000664 du 8 novembre 2023 66.

Par ses conclusions n°7 déposées à l'audience le 17 septembre 2024, DC demande au tribunal de : Vu les articles L. 221-1 et suivants, L. 242-1 du code de la consommation, Vu les articles 1186, 1217, 1219

provisoire de droit, en application de l'article 514 du code de procédure civile.

La société J.S IMMO, bien que régulièrement assignée et convoquée, n'a jamais comparu ; le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

Le juge chargé s'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré, conformément à l'article 871 du CPC.

Sur la révocation judiciaire de monsieur [E], l'article L223.5 du code de commerce dispose que « Le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins

1103 et suivants, 1386-1 et suivants du code civil, et de l'article L.121-12 du code des assurances, au paiement de la somme de 63 509,14 € avec intérêts au taux légal à compter du 16/10/2020 et ce, avec

L441-10 du Code de commerce, * 3000€ à titre de frais non compris dans les dépens sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'effectif de l'entreprise est inconnu, le dirigeant indiquant ne pas employer de personnel, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 63 873,00 euros

Le contrat, prévoit le paiement par la société CYCLES, [E] SARL de 63 échéances mensuelles de 189,00 € HT, soit 226,80 € TTC.

ce chef, [Y] [T], partie perdante, succombe à la présente instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

s'échelonnant du 20 Décembre 2023 au 20 Novembre 2027, destiné à financer le bien suivant : site internet, * en vertu d'un contrat de location de longue durée n° 1799577 conclu moyennant le versement de 63

Par conclusions déposées à la barre, la société GRENKE LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441

[P] demande au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1132 et suivants, 1186 du même code, Vu les dispositions des articles 1984 et suivants du code civil, A titre principal, * Débouter AF de

Il relève du statut des entrepreneurs individuels (E.I), au sens de l'article L.526-22 du code de commerce.

* CONDAMNER la société SIAM [O] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

DES EXPLICATIONS RECUEILLIES ET DES PIECES VERSEES A L'APPUI DE LA DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS, QUE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT NE PEUT FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE DECLARE POUR LA SOMME DE 63