articles 10 et 11, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat.

ROBIN, en qualité de juge commissaire, Attendu qu'il n'y a pas lieu de désigner un administrateur dans la mesure où la société n'atteint pas les seuils fixés conformément à l'article R621-11 du Code

[B] [Y] [N], dirigeant, qui demeure en fonction, conformément à l'article L641-9 du Code de commerce.

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

Soit un total HT de 9 504,36 euros, et 11 405,23 euros TTC.

greffe en date du 29/04/2026, Minute signée par Monsieur Gal LEVY, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article

Par ailleurs, le descriptif de la prestation et de ses étapes sont décrits dans les articles 11 et 12 du contrat qui a été signé et approuvé par la société JUMP'IN 76.

Aux termes de ses conclusions déposées et réitérées à l'audience du 13 novembre 2024, la société V2A oppose : Vu les articles 1131, 1132, 1353 du code civil, Vu l'article L.235 du code de commerce, Vu

vigueur de la réforme du droit des obligations, de l'article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret numéro 2019-1333 du 11 décembre 2019, des pièces versées aux débats Débouter

1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu les articles 1231 et suivants du code civil, Vu l'article 64 du code de procédure civile, Vu les articles 514-1, 696 et

Elle viole les dispositions de l'article L. 641-11-1 du code de commerce qui disposent que « I.

INDUSTRIEL (GEEI) la somme de 120 028,34 euros TTC outre indemnités forfaitaires de retard de 611,17 euros et 1 118,56 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure adressée le 19

Cette disposition est d'ordre public. » En l'espèce, le contrat de prêt garanti par l'état en son article 11 alinéa a stipulé qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance, la banque pourra, sur simple

Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Moyens de la demanderesse 11.

À l'audience de référé du 19 septembre 2025, l'affaire a été renvoyée. Après une jonction et plusieurs renvois, l'affaire a été plaidée à l'audience du 20 mars 2025.

SUR L'EXECUTION PROVISOIRE En vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile, modifié par le Décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance étant de droit exécutoires à titre provisoire

et notamment les articles 10 et 11, Vu les pièces versées au débat.

700 du code de procédure civile ; * condamner VALOCIME aux entiers dépens dont distraction au profit de l'AARPI PHI AVOCATS conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L'affaire, appelée à l'audience du 22/11/2023, a été renvoyée 9 fois à la demande de l'une ou l'autre des parties, et a été plaidée le 19/11/2025.