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901 résultats pour « assuré en état de règlement judiciaire ou en liquidation de biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a0c0fa7cdc6046d4729c597

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

Par jugement en date du10/09/2024, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de : [W] FOOD [Localité 2] (SAS) [Adresse 1] B 901 074 047 - 2021

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c286cdc6046d47f121f5

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Par assignation en date du 10 Mars 2026, la SCPI IMMORENTE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS [Localité

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69a423d9cdc6046d47224810

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par assignation en date du 25 Avril 2025, la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf5ca1cdc6046d4780f69b

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Par assignation en date du 1 er Octobre 2025, Monsieur [U] [F] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de la SAS SIGUE

Source officielle
TCOM

chambre 01

69bf717ecdc6046d47825086

Commerce

26 janvier 2026

26 janvier 2026

, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e85151cdc6046d471824ea

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

[E] [Q] en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
TCOM

chambre 01

69f1c191cdc6046d47f10dfe

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4a72cdc6046d477fcaea

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Par assignation en date du 23 Juin 2025, la SAS TOMDIS demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, et subsidiairement de redressement judiciaire, à l'égard de Monsieur, [R], [

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf52a9cdc6046d478051c1

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments

Source officielle
TCOM

6ème Chambre A

69dc7ac4cdc6046d470d0902

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

[K] [J] n'a coopéré ni avec le liquidateur judiciaire, ni avec le commissaire de justice missionné pour établir l'inventaire, ayant été dans l'obligation de dresser un procès-verbal de carence ; * Sur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b0421ccdc6046d472b366a

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

judiciaire a été ouverte par le Tribunal de commerce de NÎMES le 06/09/2023 à l'encontre de la société NEO GEST et Maître [M] [J] a été nommé liquidateur judiciaire à la liquidation de la société NEO

Source officielle
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a0c5b12cdc6046d472ffdc4

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

, soit 1 mois après l'ouverture de la liquidation judiciaire ; * La collaboration avec le liquidateur a été très limitée.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)

69e6c7facdc6046d47f56e2f

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

.: 2025/301JUGEMENT DU mercredi 08 octobre 2025 OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE EN DATE DU mercredi huit octobre deux mille vingt cinq Où siégeaient Messieurs Pascal PERICAUD, Président

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a13851cdc6046d47e32b9a

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

à la requête de la SCP BTSG 2, prise en la personne de Maître [H] en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de Monsieur [L], en 1 SEUL LOT à la barre du tribunal judiciaire Grasse sur le cahier

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e8c5cdc6046d47a3c8fa

Commerce

6 janvier 2026

6 janvier 2026

judiciaire parait inopportune en l'état ; SUR CE : Attendu que la SARL [H] poursuit son activité ; qu'elle n'emploie aucun salarié ; qu'elle est régulièrement assurée pour les risques liés à l'activité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b11a0bcdc6046d473e5f25

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Madame le juge-commissaire, entendue en son rapport, émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION PC

69d9f1a6cdc6046d47dab3f1

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

judiciaire.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a65e4dcdc6046d47512f5d

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Sur la mise en liquidation judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [B] Par jugement du Tribunal de Commerce Spécialisé de ROUEN, la société ETABLISSEMENTS [B] a été placée en redressement judiciaire le

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047918cdc6046d4797325d

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments

Source officielle
TCOM

chambre 01

6a047933cdc6046d4797344f

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Dit que les éléments

Source officielle

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