euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens, ORDONNER, vue l'urgence, l'exécution provisoire de la décision à intervenir Au visa des articles 872 et 873 du Code

; RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision est de droit sur le tout en ce compris les frais irrépétibles et les dépens.

provisoire sur minute de la décision à venir.

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 16 Décembre 2025et délibérée le 28 Novembre 2025 par : Président : M.

ORDONNE à tout séquestre ou détenteur de fonds de les remettre au Liquidateur ci-dessus désigné sur sa demande. FIXE provisoirement au 07/10/2023 la date de cessation des paiements.

Sur l'exécution provisoire La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

dépens, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit.

Par courrier en date du 12 mars 2024, la société TEAM BREAK est revenue sur son engagement.

Constater l'exécution provisoire de plein droit de la présente décision nonobstant appel et sans constitution de garantie. Dans ses conclusions déposées au greffe le 30 octobre 2025, M.

Dire que l'exécution provisoire est de droit. II.

Sur l'exécution provisoire La SARL UNYMAT MATERIAUX rappelle les dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile selon lesquelles « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires

de 50 € par jour à compter de la signification de la décision à intervenir; * REJETER toutes demandes contraires ; * RESERVER les dépens.

, non-conformités contractuelles consisteraient des dommages affectant l'ouvrage dans l'un de ces éléments faits ou non font indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, fondations, ossature

Copie exécutoire : SELARL ORTOLLAND & ASSOCIES Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS 16EME CHAMBRE

QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Copie exécutoire : GRÉVELLEC Morgane Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-12 JUGEMENT

d'une astreinte ; QUE, cependant, l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose très clairement que tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au Greffe le 06/11/2025 à 11 heures par : Président : M.

Sur l'exécution provisoire : L'exécution provisoire est de droit, rien ne justifie qu'elle ne soit pas ordonnée.