Attendu que le débiteur a comparu en Chambre du conseil, assisté de Me Joan ALLEN, avocate devant : M. Antoine BENDA, M.

BOXBERGER David-Olivier, assisté par Maître Jérôme DELIRY.

Assisté par Maître Nicolas LE PAGE, Greffier. QUALIFICATION DU JUGEMENT Décision contradictoire et en premier ressort.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

La SAS EFFIDENCE représentée par Monsieur [X] [W] assisté par Maître [A] [C], Madame [U] [L] en sa qualité de représentant des salariés, la SELARL MANDATUM représentée par Maître [S] [Q] en sa qualité

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 03 OCTOBRE 2025 6ème Chambre N° PCL : 2024J00836 SAS E C D ETUDE CONSEIL DEMOLITION N° RG: 2025L00442 DEBITEUR SAS E C D ETUDE CONSEIL DEMOLITION [Adresse

Cette offre se compose comme suit : […] Concernant le volet social, il convient de préciser que le candidat n'a pas entendu reprendre les salariés attachés au contrat avec la Clinique [Etablissement

Création, acquisition, prise en gérance libre de tous établissements commerciaux, agences immobilières et autres, location ou achat de tous immeubles pouvant servir à l'objet social.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 27 Mars 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. CASELLA, Président, M. BATAILLARD, Mme HELIOT, Juges. Ayant désigné M.

Le projet de plan de redressement a toutefois été établi en tenant compte d'hypothèses conservatrices et prudentes, en retenant un chiffre d'affaires annuel de l'ordre de 200 K€ pour une capacité d'autofinancement

DAUMONT, Juges, assistés de Mme Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

[F] (futur salarié et chef de cuisine), seul M. [F] sera salarié, la dirigeante ne percevant pas de rémunération la première année.

Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier.

Ont comparu : * Sasu ETABLISSEMENTS MARCHAND représentée par Monsieur [M] [E].

SUR QUOI, L'article 145 du code de procédure civile dispose que : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un

A DESIGNER AU SEIN DE L'ENTREPRISE UN REPRESENTANT DES SALARIES ET DIT QUE LE PROCES-VERBAL DE DESIGNATION DU REPRESENTANT DES SALARIES OU LE PROCES-VERBAL DE CARENCE DEVRA ETRE IMMEDIATEMENT DEPOSE AU

Jean Michel PEGUET et Mme Catherine MURE, Juges, Assistés lors des débats de : Me Jérôme BLETTERY, Greffier, En présence de M., [N], [R], représentant le Ministère Public.

[I] [D], représentant légal, présent assisté de Mes Flavie Hannoun et de Gauthier Doré avocats.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et y a assisté. Madame [O] [J] [Q] était présente, assistée de son avocat, Maître CAUMETTE Mathieu qui a déposé ses conclusions.