appelé à comparaître à l'audience des débats en chambre du conseil du 14 avril 2026 et lors de cette audience, il a été entendu : Mme [X] [A], représentant l'URSSAF RHONE ALPES selon pouvoir sous seing privé

KING BARBER, qui a indiqué être favorable à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de sa société, * Mme [P] [V], représentant l'URSSAF RHONE ALPES, selon pouvoir sous seing privé

Le bon de commande a été signé via Docusign et prévoyait une prise d'effet des services à compter du 15 septembre 2023, et pour une durée déterminée de douze mois.

Attendu que le créancier poursuivant confirme les demandes de son acte d'assignation, et souligne que sa créance est matérialisée par des saisies-attribution.

été mise en délibéré, et le jugement mis à disposition au greffe, ce jour, III- MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L 631-11, L 641-11 L 643-8 et R 631-15 du Code de Commerce, Vu l'ordonnance prise

PARTNERS prise en la personne de Me [U] [Y] assistant le Juge Commis dans le cadre d'une enquête préalable, représentée par M. [L], a comparu.

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [U] [Z], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Nomme la SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [Q] [H], Mandataire judiciaire [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] En qualité de mandataire judiciaire.

42435,68 € dont 31911,68 € de parts salariales, est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par significations de contraintes des 12 juillet 2023, 22 septembre 2023, 23 mars 2024, saisie-attribution

l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.

créance se sont avérées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement résulte que les parts salariales demeurent indûment retenues, que les DSN n'ont pas toutes été fournies, que la saisie attribution

Nomme la SELAFA MJA, prise en la personne de Me [D] [U], Mandataire judiciaire associé [Adresse 4] En qualité de mandataire judiciaire.

Nomme SELAFA MJA, prise en la personne de Me [H] [U], Mandataire judiciaire associé [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

recouvrer la créance se sont avérées infructueuses, Que la cessation de paiement résulte que des parts salariales demeurent indûment retenues, que les DSN n'ont pas toutes été fournies, que la saisie attribution

infructueuse du 13/12/2024 ; Attendu qu'en application de l'article L. 526-22 du code de commerce, pris en son alinéa 8, cette liquidation judiciaire concernera à la fois le le patrimoine professionnel

et autres pénalités, et ce malgré toutes les démarches entreprises, tant amiables que contentieuses, étant précisé que Monsieur [S] ne s'est jamais rapproché de ses services alors que les saisies attributions

Nomme SELARL MJC2A, prise en la personne de Me [V] [M], Mandataire judiciaire [Adresse 3] En qualité de liquidateur.

Et : SCP [O] [S], prise en la personne de Maître [L] [O] Mandataire judiciaire de la SARL SUD ABL [Adresse 3] Représentée par Maître Quentin CRESSEND, cogérant associé.

se sont avérées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Absence de déclaration des cotisations sociales, * Non paiement des cotisations sociales et contributions, * Saisie-attribution