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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES

69a38b48cdc6046d4717a9ce

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

ajoute que lors de la dernière audience un sujet quant à l'attestation d'assurance avait été évoqué, et que de plus il n'a pas réceptionné d'éléments quant à la trésorerie, ni au nombre d'élèves de l'auto

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69a9cfdecdc6046d47a3f0af

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

par l'activité de la SELARL LC - LC.EA Concernant enfin l'obligation de non-concurrence, la SELARL LC - LC.EA s'engage à ne pas se réinstaller et exercer sa spécialité dans un rayon de 4 kilomètres autour

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Le courrier a été présenté le 20 janvier 2023 et refusé par son destinataire.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

6a0edc08cdc6046d476c9012

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

[U] [J], d'autre part.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cc8435cdc6046d47aecdd4

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En l'espèce, il ne fait aucun doute que c'est par pure mauvaise foi que le débiteur refuse de procéder au règlement des factures impayées en tentant de créer une confusion entre deux prestations distinctes

Source officielle
TCOM

contentieux - première chambre

69bcad36cdc6046d4745f181

Commerce

15 janvier 2026

15 janvier 2026

la poursuite de l'exécution du contrat, dans un contexte de chantier, ne saurait valoir acceptation d'une modification unilatérale du prix, dès lors que le cocontractant a préalablement manifesté son refus

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d137d9cdc6046d471b53a8

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

utiles à l'évaluation de ces préjudices ; * Procéder à une analyse contrefactuelle de la situation économique de la société Car Concept Diffusion et de celle de la société C2A Diffusion eu égard au refus

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e4240acdc6046d47be1e8d

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

] en était informée en toute connaissance de cause lorsqu'il a contracté, ATTENDU qu'il est bien précisé dans le mode opératoire « EN CAS D'ABSENCE PHOTOS LES ATTACHEMENTS SERONT SYSTEMATIQUEMENT REFUSEES

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62ba2cdc6046d47e67424

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le mandataire judiciaire, 26 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 20 créanciers ont accepté expressément, 6 créanciers ont accepté tacitement, Aucun créancier n'a refusé

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e62c02cdc6046d47e67c83

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

le mandataire judiciaire, 10 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 7 créanciers ont accepté expressément, 3 créanciers ont accepté tacitement, Aucun créancier n'a refusé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-3

69d2ba8bcdc6046d473b840f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

La société JPSC est une société civile immobilière créée en 2019 par Monsieur [A] [F] pour exercer une activité d'administration d'immeubles et autres biens immobiliers.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b832d7cdc6046d47df3654

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 novembre 2024 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69fda351cdc6046d4706cbf7

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en

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TCOM

MERCREDI

69ef469ccdc6046d47b43c8a

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

A l'ouverture de la procédure, des contentieux en cours opposent la société SNC GAMBETTA REVIVAL 7, sa société mère et leurs administrateurs judiciaires à CLUBFUNDING et FHB FIDUCIE, principalement autour

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TCOM

chambre 03

69f06db2cdc6046d47d02111

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

Un seul acompte a été réglé le 05/07/2024 ; aucune autre facture n'a été acquittée depuis tandis que les prestations ont continué à être exécutées, y compris postérieurement à l'absence de règlement.

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TCOM

4ème chambre

69f0b0eecdc6046d47d65f14

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par courriel du 20 février 2025, [L] refuse le recours à la médiation au motif du caractère dilatoire de cette démarche.

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abd968cdc6046d47cfae8e

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

de régler d'autres prestations au motif qu'elles n'ont pas été réalisées par lui.

Source officielle
TCOM

.

69b75fc1cdc6046d47ceeaaf

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Autrement dit, ces créances seront payées après la créance des crédits bailleurs échue au jour de l'ouverture de la procédure collective, soit encore après le paiement de la 10 ème et dernière échéance

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TCOM

Trib. de Commerce

69df61dbcdc6046d474ef61d

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES AYANT OPTE POUR UN REGLEMENT A 100% SUR 10 ANS (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Règlement : 100 % sans intérêts sur 10 ans,

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69f07b7bcdc6046d47d1648d

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

propositions d'apurement du passif seront réputés avoir accepté l'ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l'article L626.5 du code de commerce * Concernant les créanciers ayant refusé

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