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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL-SUIVI DES PROCEDURES
69a38b48cdc6046d4717a9ce
15 juillet 2025
ajoute que lors de la dernière audience un sujet quant à l'attestation d'assurance avait été évoqué, et que de plus il n'a pas réceptionné d'éléments quant à la trésorerie, ni au nombre d'élèves de l'auto
VENDREDI
69a9cfdecdc6046d47a3f0af
9 janvier 2026
par l'activité de la SELARL LC - LC.EA Concernant enfin l'obligation de non-concurrence, la SELARL LC - LC.EA s'engage à ne pas se réinstaller et exercer sa spécialité dans un rayon de 4 kilomètres autour
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
Le courrier a été présenté le 20 janvier 2023 et refusé par son destinataire.
Chambre 2-5
6a0edc08cdc6046d476c9012
9 avril 2026
[U] [J], d'autre part.
Trib. de Commerce
69cc8435cdc6046d47aecdd4
14 octobre 2025
En l'espèce, il ne fait aucun doute que c'est par pure mauvaise foi que le débiteur refuse de procéder au règlement des factures impayées en tentant de créer une confusion entre deux prestations distinctes
contentieux - première chambre
69bcad36cdc6046d4745f181
15 janvier 2026
la poursuite de l'exécution du contrat, dans un contexte de chantier, ne saurait valoir acceptation d'une modification unilatérale du prix, dès lors que le cocontractant a préalablement manifesté son refus
Référé prononcé mardi
69d137d9cdc6046d471b53a8
21 janvier 2025
utiles à l'évaluation de ces préjudices ; * Procéder à une analyse contrefactuelle de la situation économique de la société Car Concept Diffusion et de celle de la société C2A Diffusion eu égard au refus
69e4240acdc6046d47be1e8d
7 janvier 2026
] en était informée en toute connaissance de cause lorsqu'il a contracté, ATTENDU qu'il est bien précisé dans le mode opératoire « EN CAS D'ABSENCE PHOTOS LES ATTACHEMENTS SERONT SYSTEMATIQUEMENT REFUSEES
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62ba2cdc6046d47e67424
8 juillet 2025
le mandataire judiciaire, 26 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 20 créanciers ont accepté expressément, 6 créanciers ont accepté tacitement, Aucun créancier n'a refusé
69e62c02cdc6046d47e67c83
le mandataire judiciaire, 10 créanciers ont été informés du projet de plan de redressement susvisé : 7 créanciers ont accepté expressément, 3 créanciers ont accepté tacitement, Aucun créancier n'a refusé
Chambre 2-3
69d2ba8bcdc6046d473b840f
9 avril 2025
La société JPSC est une société civile immobilière créée en 2019 par Monsieur [A] [F] pour exercer une activité d'administration d'immeubles et autres biens immobiliers.
OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER
69b832d7cdc6046d47df3654
13 janvier 2025
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 4 novembre 2024 de Madame Marie-Christine BACHELERIE, Président de Chambre, de Madame Françoise REUSSE, Juge, et de Madame Ariane GABRIC, Juge, Assistés
AFFAIRE COURANTE
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
Est intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement toute personne qui exerce, à titre habituel, contre une rémunération ou toute autre forme d'avantage économique, l'intermédiation en
MERCREDI
69ef469ccdc6046d47b43c8a
15 avril 2026
A l'ouverture de la procédure, des contentieux en cours opposent la société SNC GAMBETTA REVIVAL 7, sa société mère et leurs administrateurs judiciaires à CLUBFUNDING et FHB FIDUCIE, principalement autour
chambre 03
69f06db2cdc6046d47d02111
27 avril 2026
Un seul acompte a été réglé le 05/07/2024 ; aucune autre facture n'a été acquittée depuis tandis que les prestations ont continué à être exécutées, y compris postérieurement à l'absence de règlement.
4ème chambre
69f0b0eecdc6046d47d65f14
17 avril 2026
Par courriel du 20 février 2025, [L] refuse le recours à la médiation au motif du caractère dilatoire de cette démarche.
69abd968cdc6046d47cfae8e
de régler d'autres prestations au motif qu'elles n'ont pas été réalisées par lui.
.
69b75fc1cdc6046d47ceeaaf
9 juillet 2025
Autrement dit, ces créances seront payées après la créance des crédits bailleurs échue au jour de l'ouverture de la procédure collective, soit encore après le paiement de la 10 ème et dernière échéance
69df61dbcdc6046d474ef61d
14 avril 2026
AUTRES CREANCIERS PRIVILEGIES ET CHIROGRAPHAIRES AYANT OPTE POUR UN REGLEMENT A 100% SUR 10 ANS (Soit par acceptation expresse, soit par défaut de réponse) Règlement : 100 % sans intérêts sur 10 ans,
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07b7bcdc6046d47d1648d
propositions d'apurement du passif seront réputés avoir accepté l'ensemble des dispositions du plan conformément aux dispositions de l'article L626.5 du code de commerce * Concernant les créanciers ayant refusé
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