Le ministère public et le juge-commissaire n'ont émis aucun avis défavorable à la demande.

* Donner son avis sur les éventuelles mesures propres à remédier aux dysfonctionnements et problèmes et leur coût, ainsi que sur les préjudices subis et à subir.

utiles d'appréciation permettant au Tribunal éventuellement saisi de se prononcer sur l'atteinte à la solidité des ouvrages et/ou à leur destination * DONNER son avis sur les préjudices subis ; * DRESSER

un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ; Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SARL LOU POUTIN ; Le juge-commissaire

un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ; Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SARL [S] RENOVATION ; Le juge-commissaire

un avis favorable au plan de redressement déposé au Greffe par le débiteur ; Le Ministère Public émet un avis favorable au projet de plan de redressement présenté par la SARL [J] ; Le juge-commissaire

Il faut donc trouver une solution et un autre fournisseur.

Le tribunal de commerce de Paris a ainsi été également saisi : * d'une demande d'expertise probatoire ayant donné lieu à une ordonnance prononcée le 8 juin 2022, ordonnance dont la mise en œuvre a donné

accepté les propositions du plan ; L'administrateur judiciaire est favorable au plan et le mandataire judiciaire donne un avis réservé au projet de plan de sauvegarde déposé au Greffe par le débiteur

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 12 mars 2026, le Mandataire judiciaire a émis un avis favorable au plan présenté.

les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe.

[A] [V] * La SCP MANDATEAM représentée par Me [Y] [U] * Mme Juliette ACHER, substitut du Procureur Madame le substitut du procureur a émis un avis favorable à la poursuite de la période d'observation

Vu le rapport déposé au greffe le 13 mai 2026 par la SELARL MANDATEAM représentée par Me [T] [U], Vu le rapport du juge commissaire, Vu l'avis favorable du Ministère Public, La procédure est revenue

Le Mandataire Judiciaire n'est pas opposé au projet de plan mais émet un avis réservé. Avis du Débiteur : M.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au prononcé de la liquidation judiciaire.

le nombre de salariés est égal ou supérieur à 250 et dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au moins 20 millions d'euros ; b) Une entreprise dont le montant net du chiffre d'affaires est d'au

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 22 juillet 2022, Engie met BNP en demeure de lui régler cette somme. En vain.

Mandataire judiciaire, a comparu, représentée par Madame [L] [R], collaboratrice dûment mandatée En l'absence du Ministère Public, à qui l'entier dossier a été communiqué Le juge-commissaire dûment avisé

et donner son avis sur la nature et le coût des travaux propres à y remédier sauf accord, * décrire l'ensemble des désordres affectants la structure de l'immeuble et donner son avis sur leur cause, ainsi

AVIS DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Dans son rapport du 26 janvier 2026 et à l'audience, Madame le mandataire-judiciaire donne un avis favorable au plan déposé.