au juge des référés du tribunal de commerce d'EVRY de : Vu les articles et jurisprudence susvisés, Il est demandé à Madame le président du tribunal de commerce d'EVRY de : * DECLARER recevable et fondée

exploité au [Adresse 6] à [Localité 1], lequel était assorti d'une promesse unilatérale de vente dudit fonds de commerce.

SUR CE le tribunal motive sa décision : L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1104, 1217, 1342 et 1353 du code civil, Vu les articles 514, 699 et 700 du code de procédure civile, Vu pièces versées aux débats, Déclarer les demandes de la société LA COM DES CHOUES recevables et bien

Par conclusions développées à la barre, la société BTP DIAGNOSTICS SAS demande au tribunal de : Recevoir la société BTP DIAGNOSTICS, en son action et l'y déclarer bien fondée, Vu les dispositions des

Par courrier du 24 octobre 2024, Monsieur et Madame [R] ont maintenu leur décision de mettre fin au contrat et de solliciter la restitution des sommes versées.

la SA BNP PARIBAS en ses demandes et les déclarer bien fondées ; * Déclarer régulier le cautionnement souscrit par Monsieur [Z] [U] en date du 1 er août 2016 * Débouter Monsieur [Z] [U] de sa demande

SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision : Bien que régulièrement convoquée lors des différentes audiences de mise en état ou devant le juge chargé d'instruire l'affaire, [J] est non comparante, s'exposant

LA BUTTE ROUGE a déclaré que le fonds était conforme aux normes d'hygiène et de sécurité.

Monsieur [D] [Q] considérant que les prestations attendues ne sont pas remplies, a, par courriel adressé le 9 mai 2024 à la société [M] SAS, fait part de sa décision de mettre un terme à la collaboration

de l'article 145 du Code de procédure civile ou à défaut, jusqu'à décision définitive rejetant une telle demande * Déclarer la société [R] [C] SAS recevable et bien fondée en ses demandes, [R] [C] SAS

Dans ces conditions, la société SOFTICA est recevable et bien fondée à solliciter en justice la condamnation de la société [F] à lui payer la somme en principal de 16 099,37 euros, outre intérêts équivalents

Décision réputée contradictoire en premier ressort. Délibérée par M. Nicolas KLAIN, Président, M. Michel BERNOU, M. Olivier KODJO, Juges.

* Déclarer la société SMC recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions.

Dans ces conditions, la société ISA [W] est bien fondée dès à présent à solliciter la condamnation de la CAISSE D'EPARGNE au paiement d'une provision.

ET ASSOCIES (ci-après BD) de sa décision de transférer la gestion des payes de son groupe à une société AUFIGES à compter du 1er mai 2024, gestion qui était jusqu'ici assurée par BD.

articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.441-6 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats DIRE la société ECO NEGOCE recevable et bien-fondée

Les parties furent convoquées en premier appel au fond par le tribunal de commerce de Poitiers pour être entendue à l'audience de plaidoirie du 16 mars 2026.

III - DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande de BANQUE DELUBAC en principal : BANQUE DELUBAC expose : Sur le bien-fondé de la demande : L'admission de la créance de BANQUE DELUBAC au passif de la

Sur le bien-fondé de l'exception d'inexécution : En droit : Au visa des articles 1217 et 1219 du Code civil il est possible de suspendre l'exécution en cas d'inexécution suffisamment grave.