LA SAS WELL PLACE, dont le siège social est sis [Adresse 1], Le 21 décembre 2020, TAS INVEST a acquis une propriété sise à [Localité 2], consistant en un immeuble à deux étages, élevée sur rez-de-chaussée

2025F28 et 2024F1417 DEBITEUR : La SARL ALIZE EVENEMENT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 490 243 052 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

et 2024F1768 DEBITEUR : La SAS ART METAL CONCEPT [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 834 392 979 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

2024F2137 DEBITEUR : La SARL AIR GAINE SERRURERIE [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 752 547 950 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

2025F1640 ; DEBITEUR : La SARL SHAKIRA [Adresse 1] et [Adresse 2] Inscrit au RCS sous le numéro 817 902 190 RCS TOULON COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE Décision contradictoire et en premier ressort

L'article 488 du code de procédure civile dispose « L'ordonnance de référé n'a pas, au principal, l'autorité de la chose jugée.

Le tribunal constatera sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Par acte de commissaire de justice en date du 10 septembre 2025, PRIM'FRUIT fait délivrer à LE TAMARINIER, une assignation en référé à comparaitre devant le président du tribunal des activités économiques

prise en sa succursale française TASALIA France, [Adresse 1], Le 21 décembre 2020, TAS INVEST a acquis une propriété sise à [Localité 1], consistant en un immeuble à deux étages, élevée sur rez-de-chaussée

locaux qui commercialisaient ces marques, JAGUAR et LAND ROVER ; Les contrats d'une durée indéterminée prévoyaient une faculté réciproque de résiliation ordinaire de la relation contractuelle sous réserve

Le 24 octobre 2022, les deux sociétés concluent un contrat d'intégration et de licence portant sur l'utilisation par [L] d'un logiciel de simulation et d'optimisation de réseaux de transports complexes

Décision contradictoire et en premier ressort.

Décision contradictoire et en premier ressort.

COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort, Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 09 septembre 2025, en Chambre du Conseil, où siégeaient :

du présent litige ; * Renvoyer, en tant que de besoin, les parties à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce territorialement compétent, et notamment le Tribunal de commerce de NARBONNE, ressort

la chose et le prix.

en appel en garantie, demande au tribunal : Sur la recevabilité de l'action principale de : * Constater que ZURICH Insurance Company ne démontre pas son intérêt à agir, * Constater l'absence de réserve

JUGEMENT Décision réputée contradictoire rendue en premier ressort, délibérée par M. Dominique FAGUET, président M.

Autres demandes Le Tribunal réserve les dépens.

Ces actions sont portées soit devant le tribunal du lieu où demeure le défendeur en justice, soit devant celui du lieu de livraison effective de la chose.