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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6f9bfcdc6046d47f90dcb
8 avril 2026
effectuées sur ledit tracteur, factures que le requérant entend aujourd'hui contester puisqu'elles résultent directement des manquements du garagiste à son obligation de résultat, que malgré ces griefs circonstanciés
Chambre 10
69bef8adcdc6046d4779d360
2 avril 2025
[S] indique en outre que l'avis d'imposition 2020 étant postérieur à la signature des actes de cautionnement, il ne saurait être valable dans la démonstration. M.
Trib. de Commerce
69a464fdcdc6046d47291bca
8 janvier 2026
Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social » ; et que cette dernière exigence n'aurait, selon eux, pas
MISE EN DELIBERE - CONTENTIEUX
6a19701bcdc6046d475afa56
27 mai 2026
La circonstance que la société INVIATIS ait ultérieurement fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire est sans incidence sur l'exécution de la prestation, laquelle a été réalisée.
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
La société RES 3, renommée NEW-TOWT, a présenté son offre de reprise en revenant sur les circonstances de l'échec de la procédure de conciliation.
Contentieux - audience publique
69b6bf21cdc6046d47c146c6
3 juillet 2025
Le Tribunal remarque que la société [X] a assigné les sociétés DORMFRESH et UPL le 1er octobre 2019, postérieurement à cette destruction.
DELIBERES A VIDER
69dac14ecdc6046d47ec44b6
1 décembre 2025
Une telle circonstance constitue une cause étrangère exonératoire, dès lors que le dommage allégué trouve sa source dans une décision administrative autonome, extérieure à la société [X] et imprévisible
chambre 03
69cb84b8cdc6046d4798dc11
30 mars 2026
notamment l'acceptation du risque par l'assureur et le règlement d'un acompte ; Mais attendu que la société ENTORIA verse aux débats des pièces établissant que la société NEW MESURE FAÇADE a, postérieurement
Référé prononcé mercredi
69d088cacdc6046d470decfe
entraîne l'absence de tout possible motif légitime qui aurait pu justifier l'Ordonnance du 7 Mai 2024 ; 5°) PRONONCER la rétractation de l'Ordonnance rendue le 7 Mai 2024 du fait de l'absence de circonstances
chambre 1-11
69ce745fcdc6046d47dcf2df
7 avril 2025
[E] [B] certains de ses agissements postérieurs, BEAUBOURG GTI décide de faire valoir ses droits par la présente instance. Ainsi est né le litige.
Chambre 14
69befa40cdc6046d4779ef93
16 octobre 2025
Les conditions générales prévoient en effet que « toute fausse déclaration intentionnelle, omission ou déclaration inexacte des circonstances du risque entraîne l'application des sanctions prévues par
6a0b0787cdc6046d4712bc11
13 mai 2026
Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. » En vertu de l'article 1137, alinéa 1 er du Code Civil, « le dol est le
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e990d1cdc6046d4735215b
17 avril 2026
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que M e [D], ès-qualités, a attrait le 5 décembre 2024 devant ce tribunal en comblement d'insuffisance d'actif et en sanction personnelle MM. [E] [U] et M.
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 22 mars 2024 signifié en étude, le liquidateur judiciaire fait assigner M. [A] devant ce tribunal.
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
manque d'accompagnent auprès des distributeurs pour la communication clients suite au rachat de CORIOLIS par ALTICE fin avril 2022 mais, en l'espèce le tribunal constate que ce ou ces événements sont postérieurs
.
69c92e8bcdc6046d4766e4ab
27 janvier 2026
Ces circonstances ont été précisées dans la requête déposée par les sociétés ETHICA et ETHICA BTP, laquelle ne mentionne que la SAS CONSTRUCTIVA.
Chambre 02
69f2dda5cdc6046d470b7bf2
6 janvier 2026
PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 5 mai 2025, la CAISSE D'EPARGNE assigne Madame [C] [E], épouse [K] (article 658 du code de procédure civile) devant
69e97c63cdc6046d4733d569
LA PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par deux actes de commissaire de justice en date du 4 juin 2024 signifiés en étude selon les conditions de l'article 656 du code de procédure civile, la
JEUDI
69a8f7cacdc6046d478c5637
10 juillet 2025
Il ne se présume pas et doit être prouvé. » Ils font valoir : * que la SC GD CONSTRUCTIONS a découvert postérieurement à la cession l'existence d'un protocole d'accord transactionnel signé avec l'ancien
chambre 1-5
69d93880cdc6046d47cceb02
C'est dans ces circonstances que se présente ce litige. LA PROCEDURE RG: 2023063968 Par acte en date du 24 octobre 2023, la SAS XEROX FINANCIAL SERVICES assigne la SARL L'OREE VERTE IMMOBILIER.
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