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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures collectives
69ddac4dcdc6046d47273b49
14 avril 2025
attributions inopérantes, * Procès-verbal de carence du 25 novembre 2024, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS LM SERVICES ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible
69ddac92cdc6046d47273fdc
La SAS [Localité 1] PRESSE n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
69ddb019cdc6046d47277873
inopérante, Attendu que manifestement au vu de ces éléments la SAS LUTA EXPRESS ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible, Attendu que dans ces conditions, de part les éléments
69ddca79cdc6046d472a1940
7 juillet 2025
La SAS AUTO CITY SERVICES n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
69dd1de6cdc6046d471a4b37
13 janvier 2025
la créance se sont avérées infructueuses, Que la SAS INTEQUEDIS a fait délivré par commissaire de justice des saisies-attributions, que les premières datent du 30 avril 2024, qu'en conséquence, le Tribunal
Chambre 1- Procédures collectives - Chambre du Conseil
69b7120dcdc6046d47c96a5a
1 avril 2025
. : SAS [X] PANNEAU PUB P.C : 2025/53 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS JUGEMENT REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE LE 01/04/2025 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 01/04/2025, l'entreprise ci-après
69de23d0cdc6046d47315200
2 février 2026
La SAS GOLOBATI n'a pas comparu à l'audience de ce jour.
DELIBERE 2EME CHAMBRE
69fda58ecdc6046d4706f0ee
7 mai 2026
Le juge commissaire saisi de la contestation a constaté que ses pouvoirs juridictionnels ne lui permettaient pas de trancher la contestation soumise.
CHAMBRE DU CONSEIL - F3
69b1918dcdc6046d474c6d19
15 janvier 2025
devra établir dans un délai de 6 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété
69dded19cdc6046d472cd0f8
17 octobre 2025
Le ministère public, absent lors de la comparution, a eu connaissance de la procédure.
69ddae78cdc6046d47275e78
7 avril 2025
69de2095cdc6046d473115e5
15 décembre 2025
par exploit de Mme [I] [X], Huissier des Finances Publiques, en date du 4 novembre 2025 pour l'audience du 2 décembre 2025.
Chambre Procédures Collectives 2
6a16ce30cdc6046d4717fc8e
13 mai 2026
L'entreprise débitrice explique que ses difficultés ont pour origine celles de sa fille, la SAS COMINGES DISTRIBUTION.
CHAMBRE DU CONSEIL - F2
69e1f8c6cdc6046d478d1fc0
8 avril 2026
devra établir dans un délai de 12 mois la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admissions, de rejets ou de renvois devant la juridiction compétente, Dit que l'état des créances complété
CHAMBRE DU CONSEIL - F1
69e1f915cdc6046d478d26a1
1 avril 2026
disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement, Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend
69b19f1acdc6046d474dc994
8 janvier 2025
Liquidateur, Dit que le Liquidateur remettra dans les 2 mois au Juge-Commissaire un état mentionnant l'évaluation des actifs et du passif privilégié et chirographaire, Dit que le Liquidateur devra saisir
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b1a74acdc6046d474eab7c
22 janvier 2025
69b1b3b4cdc6046d4750d528
69b1b63bcdc6046d47524e11
69b1b8aacdc6046d47527bc8
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