A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL NINA DECOR et sur l'éventualité d'ouvrir

* L'attestation de formation du vendeur en la personne de M. [Y] [U], produite par la demanderesse, indique que celui-ci est uniquement habilité à distribuer des crédits à la consommation.

du 9 mars 2026 Jugement : en premier ressort, contradictoire LES FAITS : La société ROYAL FORMATION exerce son activité dans le domaine de la formation.

La SAS COCO BEAUTY, régulièrement convoquée, ne s'est pas constituée et n'a jamais conclu. Lors de l'audience du 06 février 2025, un juge a été chargé d'instruire l'affaire.

38070 SAINT-QUENTIN-FALLAVIER comparant par Cabinet CMLR - Me Charlène MALRIN 10 Rue Guillaume Tell 75017 PARIS et par Me Abdelmadjid BELABBAS 100D Cours Lafayette 69003 LYON Débats à l'audience publique

La société B.L.B.C (SAS), convoquée par lettre recommandée avec accusé de réception, a comparu à l'audience du 07/05/2026.

* JUGER que le protocole transactionnel conclu le 23 avril 2025 entre la Société JALIS et la Société MASTERGREEN aura force exécutoire entre les parties.

ce constat d'accord, pour lui donner force exécutoire.

, concernant une activité de formation continue pour adulte située à [Localité 3].

Juge remplissant les fonctions de Président de Chambre, Karen OLIVIER, Erick PICQUENOT, Juges, assistés de Julie GASCHARD, Greffier assermenté, Délibérée par les mêmes Juges, Prononcée à l'audience publique

publique.

formée à l'encontre de l'EURL OG TELECOM ; Vu les articles L. 221-3 et suivants du code de la consommation, * Juger que la société, [I] SERVICE CHAUDIÈRE a valablement exercé son droit de rétractation

la Cour, à la décharge de Maître Marc DUFRANC, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AVOCAGIR DEFENDERESSE SARL EUGENIA,, [Adresse 2] ne comparaissant pas L'affaire a été entendue en audience publique

6], es-qualité de liquidateur judiciaire de la liquidation judiciaire de la SAS CARSLIFT, comparant en personne, D'autre part, LE TRIBUNAL L'affaire a été débattue le 07 mai 2025, en audience publique

-La juridiction ordonne systématiquement la publication, la diffusion ou l'affichage de sa décision ou d'un extrait de celle-ci selon les modalités qu'elle précise.

a été débattue le 06/11/2025 en audience publique, devant le Tribunal composé de : M.

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique [D] [T] [B] [T] - Sigle

A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de la SARL à associé unique DELTA SERVICES et sur