verser à Médicom la somme de 3 500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * Condamner [S] à verser à Médicom la somme de 5 000 € à titre de dommages-intérêts

Après plusieurs renvois acceptés par les parties, elle a été plaidée au cours de l'audience du 11/02/2025, mise en délibéré et le prononcé de jugement fixé au 24/05/2025 par mise à disposition au greffe

au paiement de la somme de 3 000 € à titre de provision pour dommages et intérêts en réparation du préjudice subi * La condamner au paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles par

Condamner la SAS CONCEPTION ANIMATION VALORISATION ONOTOURISTIQUE (CAVO) à payer à l'ASSOCIATION DE GESTION ET DE COMPTABILITE ACG DE MAINE ET, [Localité 1] la somme de 800 euros à titre de dommages et

Monsieur [Y] [L] à en régler la valeur, soit 3.496,00 €, CONDAMNER Monsieur [Y] [L] à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER Monsieur [Y]

Le Contrat s'est tacitement renouvelé à plusieurs reprises, jusqu'en 2023.

la société GROUPEMENT D'ARTISANS à lui payer la somme de 4.820,63 EUR en règlement des factures émises ; * Condamner la société GROUPEMENT D'ARTISANS à lui payer la somme de 2.000,00 EUR à titre de dommages

sur : * sur la demande au titre de l'article 700 du CPC, Le Tribunal, dans le dispositif du jugement incriminé, ayant condamné de façon erronée la partie demanderesse à payer la somme de 750,00 euros

civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […]

la société YSIL DENTAIRE à régler la somme de 5.000 € à la société Prefiloc Capital à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la société YSIL DENTAIRE à payer à la société Prefiloc Capital la somme

Relances restées infructueuses Malgré plusieurs relances et échanges entre les parties, la société [M] n'a pas procédé au règlement des factures. 5.

RCS de Paris B 880266218, dont le siège social est 16 rue des Capucines 75002 Paris * SAS GECITER, RCS de Paris B 399 311 331, dont le siège social est 16 rue des Capucines 75002 Paris * Société Civile

à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

de dommages et intérêts ; Condamner Monsieur [O] à payer à la société [H] une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, en raison de sa résistance abusive ; Condamner

SUR CE LE TRIBUNAL, MOTIVE COMME SUIT SA DECISION, L'article 367 du code de procédure civile dispose que « Le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances

Depuis l'installation du système d'alarme par l'entreprise ITQ SECURITY, la SAS SH a subi plusieurs effractions et vols de matériels sur son parc, à savoir le 24 mai 2022, le 27 novembre 2022 et le 10

Le frottement en partie haute a été éliminé par un usinage de la partie de traverse du tablier, celui de la partie basse du vérin ne peut être lié qu'à un frottement sur une partie externe au chariot.

* La condamner au paiement de la somme de 1.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

matériel subi ; Condamner les demanderesses in solidum à lui payer 20000 euros en réparation de son préjudice moral subi ; En tout état de compte : Débouter les demanderesses de toutes leurs demandes

Condamner CPF au paiement de la somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Condamner CPF au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure