La conduite, la direction et l'animation des sociétés filiales, La gestion administrative, financière et comptable des sociétés filiales, entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés

par tous moyens, l'animation effective de toute société entité juridique dans lesquelles elle prendra une participation, la fourniture de toutes prestations de direction, de services à caractère administratif

La vente d'un terrain pouvant apurer ce passif est en cours mais la date à laquelle celle-ci sera définitive n'a pas pu être déterminée, celle-ci étant sous la condition suspensive de l'obtention d'un

SUR CE, LE TRIBUNAL La SASU PBL a déclaré exercer l'activité suivante : Prestations de services en gestion administrative pour [Localité 1], combinés de location de bureau avec mise en relation et animation

Il leur est confié le lot 16 CVC DESENFUMAGE ; En partie II « Conditions Particulières & Générales » du contrat, figure à l'article 1 « Objet du contrat – Pièces contractuelles », l'article 1.1 « Désignation

Attendu que dans l'hypothèse où les critères d'application de cette procédure ne seraient pas réunis, il appartiendra au liquidateur de faire rapport au Tribunal afin qu'il soit statué dans les conditions

Au regard des conditions de délivrance de l'assignation, celle-ci est régulière.

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que le tribunal a fixé la date de cessation des paiements du débiteur au 04/08/2023 soit dix-huit mois avant le jugement d'ouverture ; Attendu que les dettes exigibles à cette date étaient forcément connues

Sur l'absence de transmission des documents au mandataire, le dirigeant expose se concentrer essentiellement sur son travail et avoir des difficultés sur le plan administratif.

étaient formées, le demandeur ne se manifeste pas à l'audience du 04/04/2025, sans cause par conséquent d'opposition à la radiation ; le défendeur présent à l'audience ne s'oppose pas à la radiation administrative

le 16/07/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN DE L'ACTIVITE Liquidation judiciaire simplifiée de : [Y] (SASU)- [Adresse 2] Services administratifs

Que la défaillance de suivi administratif et comptable a conduit la société en état de cessation des paiements avec un passif de 29 955,59 € euros déclaré.

C'est dans ces conditions que le tribunal de commerce se trouve saisi.

[N] [T], [Adresse 4], directeur administratif et financier de la SAS ESC EDITIONS, présent. * SELARL FHBX en la personne de Me [F] [G], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.

DIASPO FRET, représentée par son Président, a reconnu lors de la signature des contrats avoir « pris connaissance et accepté les conditions générales de location du Contrat ».

Il reprend également l'intégralité des congés payés, droits ou primes acquis à la date du jugement arrêtant le plan de cession.

Sous les conditions suivantes : * La cession interviendra sans condition suspensive d'octroi d'un prêt, * Le prix sera versé comptant à la signature de l'acte authentique, Concernant le montant de la