04/2026 TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE FORT-DE-FRANCE AUDIENCE DE FOND Dans la procédure introduite par : DEMANDEUR : HSC MECANIC' SERVICES [Adresse 1], Prise en la personne de son représentant légal

C'est dans ces conditions que, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 12 Août 2025, la Société JURA BOISSONS mettait en demeure la Société AUX DELICES DE MIA d'avoir à s'acquitter

Si l'engagement est à durée indéterminée, ils rappellent la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée.

L'Article L.217-21 du Code de la consommation dispose que la garantie commerciale engage le garant selon les conditions prévues.

Sur le défaut de paiement de la SARL MA BONNE IMPRESSION : D'une part, la SARL MA BONNE IMPRESSION n'a pas respecté les conditions de résiliation du contrat qui sont stipulées dans les conditions générales

Le 23 juillet 2020 Monsieur, [M], [Z] et la société LINKEO.COM signent un contrat, assorti de conditions générales de prestation et de conditions générales de location, pour une solution logiciel sur internet

L'arrachage est une étape essentielle devant intervenir dès l'aoutement des plants avant toute pluviométrie excessive. Seul le mois de novembre répond à l'ensemble de ces critères.

de cette dernière, en l'absence d'obligation légale ou statutaire de désigner un représentant permanent de la personne morale dirigeant au sein d'une SAS.

Cette activité pourra être reprise par LES APICULTEURS ASSOCIES SAS en étant intégrée à l'activité de l'équipe commerciale existante. 4.

* Une clause de renvoi insérée au rang des conditions particulières, attestant de la prise de connaissance et de l'acceptation des conditions générales.

Sur la demande relative aux délais de paiement et aux intérêts légaux M. [K] sollicite des délais de paiement et la non-application des intérêts légaux.

Du fait de la carence du dirigeant, l'origine des difficultés de la société n'est pas connue. Aucuns comptes n'ont été déposés au greffe du tribunal de commerce.

Superfétatoirement, il ne saurait être posé des exigences au-delà de ce que la loi prescrit et notamment qu'il ne pourrait excéder l'âge de départ en retraite.

Ainsi, même si cette fiche comportait une irrégularité formelle, notamment l'absence de date, cela ne peut entraîner la nullité des actes de caution ou de prêt dès lors que les conditions légales propres

L'absence de cet élément essentiel entraîne l'irrégularité des actes. Sur les intérêts.

En l'espèce, le contrat conclu le 03 juin 2022 entre la société ROC BATIMENT 35 et LA CASA DU WEB l'a été dans les formes légales.

Ainsi, la déclaration de cessation des paiements n'a pas été régularisée dans le délai légal de 45 jours à compter de sa survenance.

DEBITEUR(S) SAS SOCIETE NOUVELLE VICTOIRE Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 900302183 / N° de Gestion : 2021 B 6710 Représentants Légaux : A L D A [Adresse 2] [Adresse 3] M.

C'est dans ces conditions qu'est née la présente instance. PROCEDURE Par acte de commissaire de justice du 12 juin 2023 déposé en l'étude M. [K] [J] a fait assigner SO'SACS.

Il convient de rappeler l'existence d'un passif provisionnel contesté devant les organes de la procédure déclaré provisoirement pour 428 K€.