AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rendu de décisions
6a16b754cdc6046d471610fe
27 mai 2026
27 mai 2026
Sur appel de la SAS VALORITY GESTION PRIVÉE, la cour d'appel de Chambéry a, par arrêt du 9 décembre 2025, confirmé ce jugement. M.
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Chambre 2
69bd14dfcdc6046d474edc2f
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Que les conditions générales de vente du voyagiste stipulent bien, à plusieurs reprises, que le voyageur doit effectuer des contrôles d'informations fournis, que le détail du voyage a été envoyé à Madame
Source officielle