. : 2025J32 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : URSSAF CENTRE VAL DE LOIRE [Adresse 1] DEMANDEUR, Représenté par Madame [A], son mandataire, d'une part, ET : PARTIE DEFENDERESSE : SAS STANISLAS TRANSPORT

Stéphane Copie exécutoire envoyée le 15/05/2026 à La SAS Engagement Local et Formation des Elus DÉFENDEUR - non comparant Rappel des faits : La société EDUCLEVER dont le siège social est à [Localité 1] conçoit

[X], [E] [V], Directeur général, [Adresse 10] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 3] (75R285) et par Me Jérôme BERTIN [Adresse 11] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.

Monsieur Olivier LEPELLEUX a été désigné en qualité de Juge-Commissaire, Par requête reçue au greffe le 19/11/2024, ci-après annexée, la Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [Z] [P], Mandataire

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOURS AUDIENCE PUBLIQUE DU 14/01/2025 A 14:00 Jugement de Conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Demandeur : - Selàrl MJ Corp, mission conduite

Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur François ROBINET Monsieur [Z] [L] Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.

par mise à disposition au greffe le 17/10/2025 rendu la décision dont la teneur suit : Défendeur : [Adresse 1] [Localité 1] Comparant en personne d'une part, En présence de : SELARL [B] mission conduite

Elle affirme que c'est le défaut d'information sur les conséquences financières de l'application de la loi littoral qui a conduit le projet à l'échec, et considère que ce manquement de la société LINKS

Dès lors le Tribunal, Rejettera l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [L] [G] et se déclarera compétent pour statuer sur le présent litige, Sur la connexité, Selon les dispositions de l'article

B 537724700 (2011B01944) NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Edouard ROZENBAUM, DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire : La SCP PHILIPPE ANGEL - DENIS HAZANE - [W] [D] mission conduite

Il connaît, dans les limites de sa compétence d'attribution, de la demande initiale et de toutes les demandes incidentes et défenses au fond.

.: Selàrl MJ Corp, mission conduite par Maître [K] [F] Copies : -TPG--Parquet R.G. : 2024009305 P.C. : 2024J419 *1DE/00/25/71/96* REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE

Par ailleurs, la propriétaire des anciens locaux s'est manifestée, laissant apparaître des impayés de loyers depuis l'ouverture de la procédure.

Attendu que le Ministère Public a été avisé conformément à la loi.

part, Composition du tribunal lors des débats : Faits et procédure : Le tribunal de céans a par jugement en date du 27 mars 2026, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : La

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 02 Avril 2025 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. ATTAS, M.

[Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Mme Elodie LEVEQUE, inspecteur contentieux URSSAF IDF muni d'un pouvoir DEFENDEUR Mme [J] [N] [Adresse 2] 911842870 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors

[H] [Z], inspecteur contentieux DEFENDEUR Mme [X] [A] [Adresse 2] [Localité 2] RCS HAUTS DE SEINE 439296526 non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M.