PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 8] comparant par Me Léa HAUTIER [Adresse 6] En présence de : SELARL FHB mission conduite par Me [S] [F] [Adresse 9] comparant et représente par Me Benjamin TAMBOISE, associé

La société [K] [N] a alors assigné par acte de Maître [E] [A], commissaire de justice associé à SAINT-ETIENNE en date du 17 avril 2023, la société LOCAM et le 18 avril 2023 par acte de Maître [O] [P],

représentée par Me Frédéric CANTON, de la SCP ÉMO AVOCATS, avocat au barreau de Rouen DÉFENDEURS : BABCOCK [Localité 1] (SAS) - [Adresse 2] représentée par Me Valérie RAVIT, de la SELARL HAUSSMAN ASSOCIES

Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, Défenderesse comparant par Maître, [A], [L] suppléant Maître Jean-Hubert PORTEJOIE, SCP PORTEJOIE & ASSOCIES

Maine-et-Loire), de nationalité française, demeurant 7 bis, rue des Vendangeurs à LES HERBIERS (Vendée) ; Défenderesse représentée par la SAS BDO AVOCATS ATLANTIQUE, comparant par Maître Olivier MORINO, Avocat associé

ECONOMIE MIXTE DU VAL D ORGE [Adresse 1] comparant par Me Sébastien MENDES GIL [Adresse 2] DEFENDEUR SA ATRADIUS CREDITO Y CAUCION SA DE SEGUROS Y REASEGUROS [Adresse 3] comparant par SCP HUVELIN et Associés

domiciliée au [Adresse 3] - RCS B 441875473 Partie défenderesse : assistée de Maître Grégoire TOULOUSE, Avocat représentant le Cabinet TAYLOR WESSING - SELAS VALSAMIDIS, AMSALLEM, JONATH, FLAICHER et Associés

Il expose à cet égard s'être porté caution, non pas de sa société, mais d'une SNC qu'il ne connaissait pas et qui n'est qu'une « coquille vide », permettant à ses associés de bénéficier d'avantages fiscaux

parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, * signé par Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, et Me Gaëlle BOHUON, Greffière associée

Pour la partie demanderesse, LE CREDIT AGRICOLE : LE CRÉDIT AGRICOLE a conclu le 29 novembre 2014, une convention d'engagements par signature avec la société, [U], représentée par son gérant et associé

élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé » ; La société [R] est détenue et dirigée conjointement

PONTOISE JUGEMENT DU 27 JANVIER 2026 CHAMBRE 04 N° RG : 2025F00006 DEMANDEUR SAS [I] [F] Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL CABINET LANGLET ET ASSOCIÉS

[R] [A], né le [Date naissance 1] 1957 au [Localité 1] (Egypte), de nationalité française, demeurant [Adresse 5] à [Localité 2], signe conjointement avec MM.

[J] [V], son conjoint, qui en a assuré seul la gérance jusqu'au 25 août 2015, date à laquelle Mme [U] [T] a été contrainte de reprendre la gérance de la société en raison de l'incapacité de M.

Elle est dirigée depuis son immatriculation par Monsieur [X] [Q], associé unique, investi des pouvoirs les plus étendus en qualité de président.

la SCP [C] [G] [Adresse 4], représentée par Me Jenny HAYOUN, Avocate au Barreau de MELUN, SAS EASY TECH, ayant son siège social [Adresse 5] (Italie), Défenderesse comparante par la SCP [J] [Z] & ASSOCIES

à personne le 15 novembre 2022, par la SAS [B] & NOTTE & GOURGE, commissaires de justice à LA ROCHELLE, et suivant assignation remise à personne le 24 novembre 2022, par la SELARL MSM huissiers et associés

Antoine GAUTIER, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Copie exécutoire délivrée à Me Carine CHATELLIER le 13 Janvier 2026 FAITS ET PROCEDURES La société MERAND MECAPATE conçoit et fabrique

du Tribunal de Commerce de Saint Etienne, le 29/04/2026, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Laurent BECUWE, président, assisté de Maître Edouard FAURE, greffier associé

Ce succès a conduit les associées à implanter successivement deux autres restaurants, à savoir : * Un restaurant 71 rue Notre Dame à Bordeaux en date du 3 juin 2019, * un restaurant sis 251 cours Gambetta