Moyens des parties : A l'appui de sa demande, la société [I] [F] expose qu'un accord est intervenu entre les parties le 31 juillet 2025 ; Qu'elle s'estime bien fondée à solliciter que le protocole d'accord

Le tribunal constate que le demandeur ne conteste pas la validité des protocoles d'accord.

SASU MY CONSULT, respectivement signé le 09/10/2024 et le 04/09/2024 et qu'il conviendra d'homologuer ledit protocole d'accord transactionnel dont la teneur est annexée au présent jugement ; Attendu

A partir de 85% d'atteinte des objectifs, la Partie Variable sera déterminée comme suit : * si l'atteinte des objectifs est supérieure ou égale à 85% et inférieure ou égale à 115% : la Partie Variable

2023J00407 - 2612000004/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 30/04/2026 JONCTION D'INSTANCES : 2023J00407 et 2025J00079 PARTIE(S) EN DEMANDE * SELARL [F] CONSTANT [Adresse 1], RCS 853328565

et Me Cécile FEROUELLE ,([Localité 2]) ayant comme correspondant Me Marie GIRARD-MADOUX ,([Localité 1]) PARTIE EN DEFENSE A L'INJONCTION DE PAYER, d'autre part, JUGEMENT RENDU, PRONONCE et SIGNE DANS

En fin d'année 2019, les parties se sont rapprochées et ont décidé de signer un protocole d'accord.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 14 avril 2026 N° de RG : 2026F00004 N° MINUTE : 2026F01244 1ère Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S)

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 13/05/2026 JUGEMENT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT-SIX PARTIE(S) EN DEMANDE : * [M] [Adresse 1], immatriculée sous le numéro 899 347 140 au RCS de [Localité 1] DEMANDEUR

Aux termes des articles 131-1 et suivants du code de procédure civile, le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un médiateur pour procéder à une médiation.

, ni manqué de loyauté à l'égard de son agent, * Juger que la rupture du contrat d'agent commercial est intervenue à l'initiative de la société L.U.DIS, * Juger que la rupture du contrat par L.U.DIS

* JUGER que le protocole transactionnel conclu le 23 avril 2025 entre la Société JALIS et la Société MASTERGREEN aura force exécutoire entre les parties.

Sur la demande des parties : Attendu qu'à l'audience, il a été porté à la connaissance du juge des référés qu'un accord transactionnel est intervenu le 10 septembre 2025 entre les parties, ayant également

GREFFE : 2025 002331 ENTRE SOCIETE, [T], [Adresse 1] AXA FRANCE IARD, [Adresse 2] Parties demanderesses, ayant pour avocat plaidant Maître Bénédicte ESQUELISSE, avocat au barreau du PARIS et avocat

En l'espèce, le constat d'accord conclu par les parties est une transaction qui comprend une acceptation expresse à l'homologation de cet accord et la partie demanderesse a demandé au Tribunal d'homologuer

Strasbourg - RCS B 754800712 Partie demanderesse : comparant par Me Emmanuel CONSTANT Avocat (C0639) ET : M.

Le tribunal dira que même s'il est constant qu'aucun contrat n'est intervenu entre les sociétés U WINE SAS et SARL J.H.

pacte.

Qu'il y a lieu, en conséquence, d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé le 21 février 2025 entre la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE d'une part et Madame [H] [O] d'autre part

Il conviendra en conséquence de constater l'accord intervenu entre les parties, lequel sera annexé au présent jugement et en fera partie intégrante, et dire qu'il recevra force exécutoire.