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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e9e1c7cdc6046d473c00ec
20 avril 2026
) * Contrat d'assurance-crédit (COFACE) * Contrat de prestations marketing (RAPHAEL TRIOMPHE CONSULTANT CHEF PRODUIT) * Contrat d'adhésion déchets (ECO SYSTEM) * Contrat cloud location server (84 CODES
POUR PLAIDER
69f32adbcdc6046d4712554f
29 avril 2026
A titre subsidiaire sur les conséquences en cas de nullité du contrat de location 1.
Trib. de Commerce
69b078a1cdc6046d47312c6d
22 octobre 2025
CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.
audience ordinaire
69e2e024cdc6046d47a3403b
14 octobre 2025
ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.
Chambre 00
69e02cc2cdc6046d4763a751
8 avril 2026
[Z] [W], exerçant sous l'enseigne JL ARTISAN, les 13 août 2020 et 15 septembre 2020 deux contrats de crédit-bail portant sur 2 véhicules VUL FIAT DUCATO immatriculés respectivement [Immatriculation 1]
69fdbfe7cdc6046d4708abdf
7 mai 2026
pool bancaire représenté par le CIC en qualité d'agent), un contrat de location entre SO-TOWT et chaque Diane d'une durée de douze années, un contrat de sous-location entre SO-TOWT (locataire) et TOWT
Chambre 2-4
6a1964a9cdc6046d4759beb1
28 mai 2026
de location gérance moyennant une redevance annuelle HT HC de 90.000 €, en sus du remboursement du loyer des locaux.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20a62cdc6046d47b94979
L'article 15 du contrat de crédit-bail prévoit « en cas de défaillance de l'une des parties dans l'exécution du contrat (non-exécution d'une obligation essentielle du contrat (….) l'autre partie est en
AFFAIRE COURANTE
69b21382cdc6046d4759e044
6 février 2025
du contrat de location financière n° 001798736-00 33 750 euros TTC au titre du contrat de location financière n° 001798715-00 A titre subsidiairement, si le Tribunal était amené à constater le défaut
69fdb809cdc6046d47082a5a
TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ111 Numéro de rôle : 2026F279 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a82a11cdc6046d477a72b5
30 janvier 2025
: reprise partielle – Bail : contrat de sous location Plan social Aucun salariés repris.
REFERE
69dfb96acdc6046d475727f7
17 juillet 2025
LES FAITS La société KELLAR a pour activité le commerce, la location et réparations de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, la location et la location-bail de machines et équipements
Chambre 08
69f21676cdc6046d47f8e8ef
28 octobre 2025
Cette créance serait due au titre d'un contrat de crédit-bail dont plusieurs mensualités seraient restées impayées.
Référés
69f04c1dcdc6046d47cd821e
17 octobre 2025
Faits La société anonyme [O] [Q] est l'organisme de financement du groupe de télécommunication [O] qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acedc8cdc6046d47e6a871
3 avril 2025
Sur la caducité du contrat de location financière La société ROC BATIMENT 35 réclame la caducité du contrat de location financière conclu avec la société [R], considérant que celui-ci est interdépendant
référés - première chambre
69a1c391cdc6046d47f176aa
6 mars 2025
Qu'en l'absence de prêt de véhicule équivalent, elle était contrainte de louer un véhicule professionnel et que les frais générés durant la période d'immobilisation du 05 au 28 mars 2023 et celle du 25
VENDREDI
69c2fa6acdc6046d47d113ce
MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société, [K], [P] SARL ainsi que la facture, demande de location, mandat de prélèvement, valeur
69fafb7dcdc6046d47c41b7e
5 mai 2026
En revanche il résulte des contrats de crédit-bail mobilier n° 217860 et n° 217861 que deux véhicules ont été financés par crédit auprès de la BPI, générant un remboursement mensuel global de 12 487,12
DELIBERE 4EME CHAMBRE
69fb16c2cdc6046d47c826e7
résiliation du contrat de location du 19 mars 2025 (pièce n°8) La lettre RAR de mise en demeure de résiliation du contrat de location contient un extrait de compte qui précise les différents montants
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7d9e0cdc6046d470f9124
21 octobre 2025
signé un autre contrat de location mais en attendant vous restez devoir la location qui nous lie par contrat. ».
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