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854 résultats pour « contrat de location bail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e9e1c7cdc6046d473c00ec

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

) * Contrat d'assurance-crédit (COFACE) * Contrat de prestations marketing (RAPHAEL TRIOMPHE CONSULTANT CHEF PRODUIT) * Contrat d'adhésion déchets (ECO SYSTEM) * Contrat cloud location server (84 CODES

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32adbcdc6046d4712554f

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

A titre subsidiaire sur les conséquences en cas de nullité du contrat de location 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b078a1cdc6046d47312c6d

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

CONTRATS DE LOCATION ET/OU CREDIT-BAIL Poursuite de ceux-ci comme durant la période d'observation.

Source officielle
TCOM

audience ordinaire

69e2e024cdc6046d47a3403b

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e02cc2cdc6046d4763a751

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

[Z] [W], exerçant sous l'enseigne JL ARTISAN, les 13 août 2020 et 15 septembre 2020 deux contrats de crédit-bail portant sur 2 véhicules VUL FIAT DUCATO immatriculés respectivement [Immatriculation 1]

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbfe7cdc6046d4708abdf

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

pool bancaire représenté par le CIC en qualité d'agent), un contrat de location entre SO-TOWT et chaque Diane d'une durée de douze années, un contrat de sous-location entre SO-TOWT (locataire) et TOWT

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a1964a9cdc6046d4759beb1

Commerce

28 mai 2026

28 mai 2026

de location gérance moyennant une redevance annuelle HT HC de 90.000 €, en sus du remboursement du loyer des locaux.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20a62cdc6046d47b94979

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L'article 15 du contrat de crédit-bail prévoit « en cas de défaillance de l'une des parties dans l'exécution du contrat (non-exécution d'une obligation essentielle du contrat (….) l'autre partie est en

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b21382cdc6046d4759e044

Commerce

6 février 2025

6 février 2025

du contrat de location financière n° 001798736-00 33 750 euros TTC au titre du contrat de location financière n° 001798715-00 A titre subsidiairement, si le Tribunal était amené à constater le défaut

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdb809cdc6046d47082a5a

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE THONON LES BAINS JUGEMENT DU 07/05/2026 Numéro de PC : 2026RJ111 Numéro de rôle : 2026F279 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement d'ouverture d'une procédure

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a82a11cdc6046d477a72b5

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

: reprise partielle – Bail : contrat de sous location Plan social Aucun salariés repris.

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfb96acdc6046d475727f7

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

LES FAITS La société KELLAR a pour activité le commerce, la location et réparations de matériels de travaux publics, de bâtiment et de manutention, la location et la location-bail de machines et équipements

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f21676cdc6046d47f8e8ef

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Cette créance serait due au titre d'un contrat de crédit-bail dont plusieurs mensualités seraient restées impayées.

Source officielle
TCOM

Référés

69f04c1dcdc6046d47cd821e

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Faits La société anonyme [O] [Q] est l'organisme de financement du groupe de télécommunication [O] qui effectue notamment des opérations de crédit-bail et de location financière.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 3EME CHAMBRE

69acedc8cdc6046d47e6a871

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

Sur la caducité du contrat de location financière La société ROC BATIMENT 35 réclame la caducité du contrat de location financière conclu avec la société [R], considérant que celui-ci est interdépendant

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TCOM

référés - première chambre

69a1c391cdc6046d47f176aa

Commerce

6 mars 2025

6 mars 2025

Qu'en l'absence de prêt de véhicule équivalent, elle était contrainte de louer un véhicule professionnel et que les frais générés durant la période d'immobilisation du 05 au 28 mars 2023 et celle du 25

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2fa6acdc6046d47d113ce

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

MOYENS DES PARTIES La société PREFILOC CAPITAL SAS verse aux débats le contrat de location signé avec la société, [K], [P] SARL ainsi que la facture, demande de location, mandat de prélèvement, valeur

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69fafb7dcdc6046d47c41b7e

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

En revanche il résulte des contrats de crédit-bail mobilier n° 217860 et n° 217861 que deux véhicules ont été financés par crédit auprès de la BPI, générant un remboursement mensuel global de 12 487,12

Source officielle
TCOM

DELIBERE 4EME CHAMBRE

69fb16c2cdc6046d47c826e7

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

résiliation du contrat de location du 19 mars 2025 (pièce n°8) La lettre RAR de mise en demeure de résiliation du contrat de location contient un extrait de compte qui précise les différents montants

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7d9e0cdc6046d470f9124

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

signé un autre contrat de location mais en attendant vous restez devoir la location qui nous lie par contrat. ».

Source officielle

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