Celle-ci fait valoir que l'installation serait demeurée défaillante malgré les interventions réalisées et indique avoir été contrainte de faire constater les dysfonctionnements, puis de solliciter une

Il ressort des pièces produites aux débats que : * Le contrat de marché de travaux privés en date du 6 février 2020, d'un montant de 453.000,00€ HT, stipule à son paragraphe « 7 Montant des travaux de

La Société BERCI conteste le paiement de ces travaux à hauteur de 480€ HT.

Elle oublie de constater que dès la signature du contrat, les parties ont choisi de biffer la mention « il ne peut en aucun cas être invoqué pour contester le caractère forfaitaire du marché » et remplacée

allégués par la facture contestée ; * Que les travaux entrepris sur le véhicule entrent dans la cadre des garanties prévues par le contrat de leasing et d'entretien du véhicule ; En ce qui la concerne

Ces travaux lui auraient été réglés.

Cette dernière se réserve un droit de recours contre la société INTERSOL, absente lors de l'expertise contradictoire.»

Sur la nullité du contrat de franchise : Au visa de l'article L 330 -3 du code de commerce, du droit européen et de la jurisprudence, le contrat de franchise doit contenir 3 éléments essentiels cumulatifs

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Les travaux ont été réalisés courant septembre 2023 par la société CARMINATI FRERE ET CIE et leur achèvement a été constaté au 30 septembre 2023.

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Elle ajoute qu'elle a été contrainte de confier les travaux restants à des entreprises tierces, engendrant un surcoût total de 172 971,46 euros.

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Palau ait été informé de la résiliation de son contrat de concession ; Le tribunal considère donc que JLRF était en droit au titre du contrat, de résilier le contrat de concession, sous réserve d'un préavis

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Par courrier daté du 06 mars 2024, la SAS OMIA DEVELOPPEMENT, a confirmé à Monsieur [D] [Q] l'application de la clause de nonconcurrence mentionnée dans son contrat de travail signé le 03 décembre 2018