Le procès-verbal de constat de la livraison dressé le 23 mai 2024 fait état de réserves (pièce demanderesse n° 11).

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Madame [Q] [K].

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec Monsieur [K] [G].

Les quatre facteurs énumérés plus haut s'appliquent a fortiori pour cette prestation spécifique.

l'existence de contestations sérieuses concernant la créance revendiquée par la société ACTE IARD SA.

En outre elle contracte avec la société AR TEK depuis sa succursale située aux Arcs.

Sur la contestation des différentes facturations dont fait état dans ses conclusions écrites la défenderesse, Bureau [C] indique lors de notre audience tenue le 21 avril 2026 que cette contestation n'a

est un contrat de location financière et que ce type de contrat n'entre pas dans le champs d'application du code de la consommation.

Peu importe qu'aucun contrat écrit n'ait été régularisé ou qu'elle ne soit pas inscrite au registre spécial des agents commerciaux, dans sa lettre de rupture du 27 août 2020 la SAS TRANSAXE lui reconnait

SUR QUOI : Sur la garantie perte d'exploitation Attendu que [S] [M] [K] conteste avoir eu connaissance des conventions spéciales GEA dans leur version du 21/10/2020 produite par AXA, appelées dans les

contrat à effet du 8 septembre 2023.

Page 4 sur 6 le Contrat Bercy.

Le 14/03/2024 le Conseil de la SARL [Etablissement 1] et de la SARL AKWABA a adressé un mail que ces sociétés étaient contraintes de procéder à la résiliation des contrats, faute de nettoyage.

Elle estime que, toujours selon ce courrier, Maître [P] indiquait que « la société SEMIACS n'entend pas à priori contester que l'utilisation des tubes LED postérieurement à l'échéance des contrats entraîne

La SAS NT BATIMENT soutient que la SARL ETS a signé un contrat pour louer l'utilisation de sa grue à un prix défini par contrat.

par TSF et dont DFA conteste devoir le règlement du fait d'un litige spécifique en cours de discussion avec les assureurs.

Par courriel du 20 novembre 2023, Engie informe [F] que le contrat sera échu à compter du 1 er janvier 2024.

A défaut vous vous exposez à ce qu'une ordonnance ne soit rendue contre vous sur les seuls éléments fournis par votre adversaire.

: « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Par courrier du 10 octobre 2023, la société L'AS DU NETTOYAGE conteste la résiliation en évoquant un avenant au contrat en date du 1 er juin 2023 qui a remplacé le contrat d'origine et porté l'échéance