Décision contradictoire et en premier ressort.

En conséquence, le tribunal dira qu'il est compétent. Sur la régularité ORANGE a assigné M [V] par acte du 25 novembre 2024, selon l'article 659 du CPC.

Sur la compétence territoriale Il appartient au tribunal de vérifier préalablement sa compétence, laquelle conditionne l'examen des demandes.

Sur quoi le tribunal : Sur la compétence du tribunal de commerce de Thonon les Bains : L'article 81 du code de procédure civile dispose que : « Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence

MOTIVATION Sur quoi, le Tribunal : Attendu que l'article L.621-2 du Code de Commerce dispose que « Le Tribunal compétent est le Tribunal de Commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou

Décision contradictoire. Délibérée par Mme Laetitia PROTOY, Président, M. Hacène HABI, Mme Martine LESTOQUOY, Juges.

Elle a démissionné le 5 août 2022 avec un préavis d'un mois, prenant fin le 5 septembre 2022.

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'une contestation relative à une société à responsabilité limitée relève de la compétence exclusive des tribunaux de commerce.

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L'article L. 721-8 3° du code de commerce dispose que le tribunal de commerce spécialisé est compétent pour connaître « des procédures pour l'ouverture desquelles la compétence internationale du tribunal

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stipulée au contrat et DÉCLARER COMPÉTENT le Tribunal de commerce de Bobigny (art. 48 CPC), À DÉFAUT, RECEVOIR la compétence du tribunal du siège du défendeur (art. 42 CPC)

Se déclarer compétent pour connaître de la demande de M.

CONSTATER la compétence du Tribunal de commerce de Paris, SURSEOIR A STATUER dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise de Monsieur [V] [I] ; RAPPELER que la décision de sursis à statuer emporte

société JAGUAR LAND ROVER FRANCE [Adresse 2] (Maître [H], Avocat au barreau de Paris) L'ACTION AUTOMOBILE DU VAR « GROUPE MAURIN », SNC [Adresse 3] (partie défaillante) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

En conséquence, le tribunal de commerce se déclarera compétent pour l'examen des demandes des parties.