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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 03
69a3d210cdc6046d471c1865
27 octobre 2025
) (Avocat plaidant : Maître Stéphane BOUILLOT, de la SCP H.B.& Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort dans les conditions prévues
CCC
69c3f6e6cdc6046d47e984ea
14 janvier 2026
de sa gérante en exercice, Mme, [K], [D], pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer en état de liquidation judiciaire avec toutes conséquences de droit, *
AFFAIRE COURANTE
69b2fb2ccdc6046d476fa8b3
2 mars 2026
Ont comparu : La société LAPEYRE, représentée par maître Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON Monsieur [Q] [V], représenté par maître Frédéric MELISON, avocat au barreau de la Haute -Marne.
DELIBERE REFERES
69ad9335cdc6046d47f2f1a0
ATLANTIQUE AUTOMATISMES INCENDIE; En tout état de cause, CONDAMNER la société [X] [E] [S] à payer à la société A.A.I.
Trib. de Commerce
69f70d69cdc6046d476cd82c
21 avril 2026
Lucette DINGLOR, avocat au Barreau de Martinique DÉFENDEURS : [Localité 1] (SELARL) [Adresse 2], Prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentée par Maître Sylvie CAMOUILLY-LODEON
7ème chambre
69eb0ddfcdc6046d4758b254
21 janvier 2026
de Maître [L] [E], en qualité de mandataire judiciaire, * La SELARL AJRS, prise en la personne de Maître [V] [J], en qualité d'administrateur judiciaire, avec mission d'assistance.
R E F E R E
69ab9e9dcdc6046d47cade50
12 janvier 2026
[G] [Localité 2], prise en la personne de son [M] en exercice, à payer à la S.A.R.L.U [I] [Y], prise en la personne de son [M] en exercice, la somme de 684,05€ avec intérêts au taux légal à compter du
69b04874cdc6046d472bcf8b
3 octobre 2025
C'est ainsi en l'état que l'affaire se présente au Tribunal.
69a16f5dcdc6046d47e7a4c0
28 janvier 2025
Le conseil et la formation en matière de développement, de stratégies commerciales et de procédés de recrutement. Elaboration et la mise en diffusion de contenus publicitaires.
Procédures collectives
69ddcad6cdc6046d472a2a57
7 juillet 2025
du 1 er janvier 2012 au 31 décembre 2014 en matière d'impôt sur les sociétés et de TVA ; * Un second contrôle fiscal portant sur la période du 1 er janvier 2016 au 31 décembre 2017 en matière de TVA
REFERE 3ème mercredi
69dd0b47cdc6046d47187c5f
Toutefois, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des référés en matière de baux commerciaux lorsqu'il s'agit de mesures conservatoires ou de remise en état, en vertu de l'article L.721-3
69eb4064cdc6046d475cfccb
22 avril 2026
[M] [I] pour : * Entendre constater son état de cessation de paiement, * L'entendre déclarer, en principal, en état de redressement judiciaire, et subsidiairement en état de liquidation judiciaire, avec
69ab7c46cdc6046d47c8e11c
1 octobre 2025
* Mme [S] [U] n'a point comparu ni personne pour elle.
69c3cdebcdc6046d47e59a88
16 avril 2025
* La société AMIA CONSTRUCTION (SAS) ne comparait point ni personne pour elle.
6a194e12cdc6046d4757717d
27 mai 2026
Mme [O] [G] ne comparait point à l'audience de ce jour, ni personne pour elle.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0b51f0cdc6046d471c2aaa
13 mai 2026
En l'état de ces éléments, compte-tenu de ce que la STE [P] [O] (SARL) a su considérablement amélioré la rentabilité de son entreprise durant la période d'observation, il y a donc lieu de penser qu'il
69c3d8b3cdc6046d47e6755d
16 juillet 2025
En l'état de ces éléments, compte-tenu de ce que la société a su considérablement amélioré la rentabilité de son entreprise durant la période d'observation il y a donc lieu de penser qu'il existe des possibilités
69c3e8cccdc6046d47e8290b
22 octobre 2025
RAPPELLE que le délai fixé dans la décision susvisée ne concerne que les créances définitivement admises, que pour les créances contestées, les délais susvisés ne courront qu'à compter de la décision de
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
6a17fef4cdc6046d4735637b
26 mai 2026
La SELARL EP & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A], a été nommée mandataire liquidateur de la société [V] [O].
69a19315cdc6046d47eb9955
29 octobre 2025
de cessation des paiements, celui-ci étant dirigeant de deux autres sociétés dont l'une fait l'objet d'une procédure collective, faisant état des connaissances du dirigeant en la matière ; Qu'il résulte
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