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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3E CHAMBRE
69ac049dcdc6046d47d28602
24 janvier 2025
à l'aide juridique, qui renonce dans ce cas au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Condamner la société [R] aux entiers dépens ; Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit
5ème chambre
69e86972cdc6046d471a2c63
8 juillet 2025
Dès lors, les échanges intervenus entre les parties relatifs à la qualification de « report » ou « d'annulation » de l'évènement par Weyou deviennent non utiles à la présente décision, dans la mesure où
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
* Subsidiairement il convient de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la cour d'appel de Paris sur les recours formés à l'encontre des décisions rendues par l'INPI dans les procédures n
Chambre 08
69bf4937cdc6046d477fb6e6
22 octobre 2025
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : 10001703 N° PCL : 2025J01117 N° RG
5 ème chambre B
69dc8012cdc6046d470d6046
27 octobre 2025
[F], Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner Monsieur [W] [K] et [H] à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile à M.
Trib. de Commerce
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
DISCUSSION Sur la recevabilité de l'exception Soulevée avant toute défense au fond et désignant les juridictions dont la compétence territoriale est revendiquée l'exception d'incompétence de la société
DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL
69c78f57cdc6046d47451059
4 juillet 2025
PROVISOIRE de plein droit de la décision de condamnation de la société WEB ID à intervenir.
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
3 juillet 2025
Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 1.
69f1e759cdc6046d47f44ab5
28 avril 2026
la mission de en qualité de commissaire à l'exécution du plan de La société La Démarrante; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de sauvegarde
69c148f2cdc6046d47a750d3
9 juillet 2025
Décision contradictoire et en premier ressort.
Chambre 00
69e019e7cdc6046d4762722b
8 octobre 2025
Décision contradictoire et en premier ressort. FAITS ET PROCEDURE La société de droit espagnol EURO HERRAMIENTAS S.A.U.
69a6c8bbcdc6046d4759bdc9
15 janvier 2025
Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 2.
AFFAIRE COURANTE
69abf71dcdc6046d47d1a1cf
* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. SOUS TOUTES RÉSERVES.
69b04b31cdc6046d472c84be
9 janvier 2026
à l'incident ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Rejette l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société B COMME BIO
69a3153acdc6046d470d427f
8 avril 2025
La décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
DELIBERE REFERE
69beab3dcdc6046d4771c23f
La société CAMPING LE SOLEIL DE LA MÉDITERRANÉE a agi dans le but légitime d'obtenir des éléments d'informations relatifs à la formation du contrat de location-gérance.
69b40725cdc6046d4787c924
9 janvier 2025
Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 6 novembre 2024, la résiliation des contrats : Contrat n°91684840 du 8 avril 2024 relatif à la location d'un conteneur 32M3 n°
69ccae04cdc6046d47b2eaae
3 avril 2025
des honoraires actuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, et DIT que les frais de justice (y compris
chambre 1-2
69ce840ecdc6046d47de5aa7
1 avril 2025
Sur ce * Sur la recevabilité de l'exception d'irrecevabilité Le tribunal constate qu'Easyworks a soulevé une exception d'irrecevabilité et que cette exception a été soulevée avant toute défense au fond
DELIBERES A VIDER
69dadc9fcdc6046d47ee4792
12 janvier 2026
L'article 118 du code de procédure civile énonce : «Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause
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