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2 830 résultats pour « décision relative à l'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

3E CHAMBRE

69ac049dcdc6046d47d28602

Commerce

24 janvier 2025

24 janvier 2025

à l'aide juridique, qui renonce dans ce cas au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; Condamner la société [R] aux entiers dépens ; Juger qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit

Source officielle
TCOM

5ème chambre

69e86972cdc6046d471a2c63

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dès lors, les échanges intervenus entre les parties relatifs à la qualification de « report » ou « d'annulation » de l'évènement par Weyou deviennent non utiles à la présente décision, dans la mesure où

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

* Subsidiairement il convient de surseoir à statuer dans l'attente des décisions de la cour d'appel de Paris sur les recours formés à l'encontre des décisions rendues par l'INPI dans les procédures n

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69bf4937cdc6046d477fb6e6

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 22 Octobre 2025 Réf : 10001703 N° PCL : 2025J01117 N° RG

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[F], Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, Condamner Monsieur [W] [K] et [H] à payer la somme de 10.000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile à M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a8bcdc6046d47afd97b

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

DISCUSSION Sur la recevabilité de l'exception Soulevée avant toute défense au fond et désignant les juridictions dont la compétence territoriale est revendiquée l'exception d'incompétence de la société

Source officielle
TCOM

DELIBERES CONTENTIEUX GENERAL

69c78f57cdc6046d47451059

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

PROVISOIRE de plein droit de la décision de condamnation de la société WEB ID à intervenir.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6d8f2cdc6046d475af4c4

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 1.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e759cdc6046d47f44ab5

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

la mission de en qualité de commissaire à l'exécution du plan de La société La Démarrante; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Dans la procédure de sauvegarde

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c148f2cdc6046d47a750d3

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

Chambre 00

69e019e7cdc6046d4762722b

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Décision contradictoire et en premier ressort. FAITS ET PROCEDURE La société de droit espagnol EURO HERRAMIENTAS S.A.U.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6c8bbcdc6046d4759bdc9

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Les propositions sont conformes aux dispositions de l'article L.626-12 du Code de commerce relativement aux délais. 2.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abf71dcdc6046d47d1a1cf

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

* Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir. SOUS TOUTES RÉSERVES.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b04b31cdc6046d472c84be

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

à l'incident ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Rejette l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la société B COMME BIO

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3153acdc6046d470d427f

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

La décision sera rendue par défaut, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERE

69beab3dcdc6046d4771c23f

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La société CAMPING LE SOLEIL DE LA MÉDITERRANÉE a agi dans le but légitime d'obtenir des éléments d'informations relatifs à la formation du contrat de location-gérance.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b40725cdc6046d4787c924

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Voir en application de l'article 1227 du code civil, prononcer à effet du 6 novembre 2024, la résiliation des contrats : Contrat n°91684840 du 8 avril 2024 relatif à la location d'un conteneur 32M3 n°

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ccae04cdc6046d47b2eaae

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

des honoraires actuels dudit commissaire à l'exécution du plan, à charge pour l'entreprise de reconstituer le disponible réel pour la bonne exécution du plan, et DIT que les frais de justice (y compris

Source officielle
TCOM

chambre 1-2

69ce840ecdc6046d47de5aa7

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur ce * Sur la recevabilité de l'exception d'irrecevabilité Le tribunal constate qu'Easyworks a soulevé une exception d'irrecevabilité et que cette exception a été soulevée avant toute défense au fond

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadc9fcdc6046d47ee4792

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

L'article 118 du code de procédure civile énonce : «Les exceptions de nullité fondées sur l'inobservation des règles de fond relatives aux actes de procédure peuvent être proposées en tout état de cause

Source officielle

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