pouvait engager ladite structure, de sorte que le contrat de cession serait nul ; L'Article 1156 du Code Civil dispose que : « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs

de Juge-Commissaire et Monsieur, [M], [X] en qualité de Juge-Commissaire suppléant, Nomme la SELARL MJ, [S] représentée par Maître, [V], [S],, [Adresse 2], en qualité de mandataire judiciaire, Décision

; Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.

en chambre du conseil le 13 avril 2026 devant le tribunal composé de : Président : M.

ORTUNO COMPOSITION DU TRIBUNAL : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats

comparant et non représenté(e) * COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats

de l'annexe; Qu'elle soutient que la SAS [I] SERVICES, en qualité de vendeur/professionnel intervenu dans la fourniture de l'annexe équipée, doit répondre des conséquences de ce défaut, et elle recherche

Par conséquent, elle en conclut qu'aucun défaut de délivrance conforme n'est établi pour la Fumeterre et la Prêle PA.

Monsieur [C] doit répondre de ces défauts de conformité surexposés. Au besoin, il doit démontrer que ces défauts étaient absents au jour de la vente.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 15 mai 2026 où siégeaient Mme Corinne BELLEVILLE, Président(e), M. André MONDOLONI, M.

ET DU DELIBERE : L'affaire a été débattue le 17/04/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de : Mme Nathalie CRUSSOL, Président de Chambre, * Me Dalila GUILLOT, M.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Laurent LESDOS, président, Monsieur Gérard PUJOS, Monsieur Jean POUJADE, juges, assistés de Monsieur Christian SIMON

Par requête en date du 23/03/2026, Maître [H] [E], membre de la SELARL [E] [G] & Associés, ès qualités de Commissaire à l'exécution du plan de la société CARTELYS BENELUX, sollicitait du tribunal de bien

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Hervé DUMOUCEL, Juge agissant en qualité de Juge des référés, devant qui la cause a été retenue le 04/03/2025, assisté de Me Emeric VETILLARD, Greffier Associé.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 05/05/2026 devant Monsieur Lionel FABRE, président, Monsieur Axel LOZE, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 02/10/2025 devant Madame Surmiyé GUMUS, présidente, Monsieur Jean-François MARTIN, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 16/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Bruno FORGUE, Madame Surmiyé GUMUS, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles BURGUES

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 15/01/2026 devant Monsieur Philippe DAGORNO, président, Madame Surmiyé GUMUS, Monsieur Jérôme LACOMME, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 20/01/2026 devant Monsieur Jean POUJADE, président, Monsieur Jean-François BRUNENGO, Monsieur Lionel FABRE, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles