Par exploit d'huissier en date du 27/05/2025, Monsieur [R] [Q] a assigné Monsieur [X] [O] afin de voir ouvrir à l'encontre de ce dernier, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire

Par acte extra judiciaire en date du 28/10/2025, la SCI A2ID INVEST a assigné la SASU ENERGEO afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau

Par exploit d'huissier en date du 11/02/2026, Madame [C] [Y] a assigné la SARL MDS "[Adresse 4] [Localité 1]" afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre III du

une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Pierre HOYNANT, Président de l'audience, agissant par délégation du Président du tribunal de commerce de Pontoise, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience Ordonnance prononcée publiquement

656 du code de procédure civile, pour avoir paiement des sommes suivantes : * 289 468,20€, avec intérêts au taux légal à compter du 10 janvier 2020, date de la première mise en demeure, * 2 000€ au titre

DONNONS ACTE à la société FCA FRANCE SASU de ce qu'elle forme, au titre de l'appel en cause de la société [O] [Y] SAS, toutes protestations et réserves d'usage.

simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS EFA ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre

simple à l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS LT BLV ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre

l'adresse du dirigeant afin de vérifier si la SAS PARIS TRANSPORT ne se trouvait pas en état de cessation des paiements et s'il ne convenait pas d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ou, à titre

1.778,40 € au titre de la facture n°240402839 8.600,00 € au titre de la facture n°240402840 * 5.000,00 € au titre du premier paiement effectué par la société JG CONSTRUCT' RENOV' SAS * 4.000,00 €

de la responsabilité civile de cette dernière à l'égard des tiers ; * s'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la prescription de sa demande que les défenderesses lui opposent le délai de prescription

Le conseil de l'entreprise sollicite à titre principale l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, ainsi qu'une condamnation

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation

d'huissier en date du 25/02/2026, Monsieur [I] [M] [Q] -PSB MENUISERIE a assigné SARL EURL EXPERT BOIS MENUISERIE AGENCEMENT afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l'article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l'ouverture à son égard d'une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

salariés qui n'excèdent pas les seuils fixés par les articles L641-2 et D641-10 du code de commerce, il échet d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à son égard, conformément au Titre

LANGUEDOC venant aux droits des Caisses de Mutualité sociale Agricole du Gard, l'Herault, Lozère a assigné Monsieur [H] [Q] afin de voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire, conformément au Titre