Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société PREFILOC CAPITAL SAS à mieux se pouvoir au fond.

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

du juge des référés, juge de l'évidence, de statuer sur le litige et nous renverrons les parties à mieux se pourvoir.

Il lui a été indiqué qu'à défaut de réponse favorable, le contrat serait résilié de plein droit dans un délai de 8 jours. Les injonctions sont restées infructueuses.

[U] (LINKLATERS LLP) 2) La société de droit anglais H2O AM LLP, dont le siège social est 33 Cavendish Square -W1G 0PW Londres - Royaume-Uni, défenderesse, ayant pour avocat postulant Maitre Nicole DELAY

L'article 2231 du code civil rappelle : « L'interruption efface le délai de prescription acquis. Elle fait courir un nouveau délai dans le même temps que l'ancien. ».

; A TITRE SUBSIDIAIRE : * ACCORDER à la SA IARA un délai de 12 mois pour s'acquitter des condamnations qui pourraient être mises à sa charge à la demande de la SA SATMA ; * DIRE ET JUGER que toutes

Elle soutient que la défenderesse n'apporte aucune preuve rapportée de la capacité à respecter les nouveaux délais proposés et s'oppose à l'octroi de délais de paiement.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai. » L'article 380 du même code dispose que « La décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier

[G] [B], muni d'un pouvoir, représentant M.

du juge des référés, * DEBOUTER en conséquence la société M.D [K] de l'ensemble de ses demandes de provision formées à l'encontre de la société LES PETITS POTES INVEST, et la renvoyer à mieux se pourvoir

* Les délais de réalisation du site causiday.fr par Studio sont-ils conformes aux pratiques habituelles du secteur, compte-tenu des délais dans lesquels Causi a transmis à Studio les informations nécessaires

Madame [I] [S] fait également valoir qu'elle est actuellement sans emploi et qu'elle a besoin de pouvoir récupérer son épargne rapidement.

REPERTOIRE GENERAL : 2026 002691 TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALBI CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 05/05/2026 DEMANDEUR(S ) : AIDADOM (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] REPRESENTAN T(S) : Monsieur [P] muni d'un pouvoir

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société PREFILOC CAPITAL SAS à mieux se pouvoir au fond.

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous inviterons la société PREFILOC CAPITAL SAS à mieux se pouvoir au fond.

Par conséquent, en l'absence de justificatif, la société PREFILOC CAPITAL SAS sera déboutée de ce chef de demande et nous l'inviterons à mieux se pouvoir au fond.

FIXE à cinq mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L.624-1 du code de commerce.

à l'encontre de la société [Localité 1] est sérieusement contestable, En conséquence, DIRE n'y avoir lieu à référé en l'espèce ; A titre très subsidiaire : ACCORDER à la société [Localité 1] un délai