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Par conclusions déposées à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées au débat, Juger

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GROUP SAVE qui ne s'est pas constituée, ne s'est pas fait représenter et n'a pas déposé de conclusions.

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Par dernières conclusions n° 3 déposées à l'audience du 14 novembre 2025, Chubb demande : Vu les articles 35 et 36 et 74 à 77 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, Vu

déposées à l'audience du 17/06/2025, Vu les conclusions n°2 prises aux intérêts de M.

Le dépôt de garantie fait l'objet de différents ajustements pour se monter à 17 028,24 €. Le bail prend fin et les locaux sont restitués en septembre 2023.

La reprise du fonds de commerce de KOSY et la conclusion d'un contrat de franchise n'ayant pas abouti, M.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Les parties ont déposé à l'audience, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangé et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions

ENERGIES et l'assureur société MMA IARD le 06 septembre 2024, Vu les dernières conclusions après expertise n°3, déposées par l'assureur AXA IARD le 06 septembre 2024, Vu les dernières conclusions déposées

le fond de l'affaire.

Amélie BLANDIN, avocat (C0937) ET : La REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS « RATP », dont le siège social est 54 quai de la Rapée 75599 Paris Cedex 12 - RCS de Paris 775 663 438 Partie défenderesse