Attendu que le jugement 2023F00325 en date du 7 janvier 2025 est donc entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il a prononcé des condamnations au bénéfice de Monsieur [R] [F] alors que les condamnations

pas moins que les usages en matière de contrat de maitrise d'œuvre prévoient une indemnité en cas de rupture initiée par le maitre d'ouvrage.

L. 626-10 du Code de Commerce) Monsieur [S] [K] Né le [Date naissance 1] à [Localité 2] (66) Domicilié : [Adresse 2] 2.4 Garanties (article L. 626-2 du Code de Commerce) * Mesure d'inaliénabilité (

849978630, dont le siège social est au [Adresse 2] Partie défenderesse : comparant par Me Magali AZOULAY Barreau d'Aix en Provence Pour les motifs énoncés par assignation introductive d'instance en date

PROCEDURE C'est dans ces conditions que par acte introductif d'instance en date du 19 septembre 2025, signifié par Maître [H] [Y], Commissaire de Justice associé à Rennes, la société CORHOFI assignait

La date de cessation des paiements de l'entreprise a été fixée provisoirement au 12/11/2025. L'affaire revient pour examiner la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation.

2026J00023 - 2609300016/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 03/04/2026 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 09 janvier

Cette dernière a fait appel aux services de la société R2S SECURITE pour des prestations de gardiennage par contrat en date du 16 décembre 2015.

Le 9 mai 2023, la société SK PROPRETE a contesté les termes de la rupture du contrat.

Il ne s'agit toutefois que de points faibles de la cuve, et de non de la source de la rupture initiale.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 02/12/2025 Par acte en date 07/11/2025, Madame [C] [Q] épouse [F] a fait assigner la SARL AUTO TOP par devant le Tribunal

A la date du 27 février 2023, les prestations livrées étaient réputées conformes au contrat au sens de l'article 8.2.3 précité.

Par ses conclusions n°2 déposées en date du 23 octobre 2024, dans le dernier état de ses prétentions, BAM demande au tribunal de : * Condamner ARTGAPI à payer à BAM la somme de 13 473 euros TTC majorée

à motiver sa décision ; * En l'espèce elle s'est conformée aux dispositions de l'article L312-1-1 V du CMF en adressant le 22 août 2023 une lettre à l'attention des demanderesses leur notifiant la rupture

dont un est en arrêt et un autre qui a fait l'objet d'une rupture conventionnelle, QUE Madame [N] Née [A] [V] sollicite l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 03 décembre 2024, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, avec une période d'observation de 6 mois à l'égard de la SAS à associé unique

La facture datée du 22 mars 2024, d'un montant de 14.706,06 €, a été émise sur la base des index de consommation.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.