La date de cessation des paiements est remontée au 01/05/2023 soit le délai maximal, ce qui atteste des difficultés persistantes depuis une longue durée.

Toutefois la SAS O LISBOA dans ses dernières conclusions page 5 indique "(…) la société SAS O LISBOA ne conteste pas l'existence d'une inexécution de ses obligations contractuelles, soit le paiement des

Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au 12/11/2024 ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire

Page : 2 Affaire : 2025F02009 2025F02220 En date des 5 juin, 17 juin et 24 juin 2025, les véhicules objet desdits contrats de location ont été restitués par [I] AUTOMOBILE à [Localité 2].

de la SAS City Pare-Brise Angoulême sur le fondement de l'article L 631-1 du Code de Commerce et d'en fixer provisoirement la date au 31 OCTOBRE 2025, correspondant à un droit d'entrée de franchise resté

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience. La société B.L.B.C (SAS) est inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro RCS CHALON sur SAONE 881 420 020.

* 31.080,93€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt n°04708045 en date du 26 août 2020, outre intérêts au taux légal à compter du 13 Septembre 2023 et jusqu'à parfait paiement.

Face au défaut de paiement de sa contradictrice, elle lui a fait signifier le 21 mai 2025 une sommation de lui payer sous huit jours la somme de 1.260,00 € en principal, en vain.

Acte, réplique que : * D'une part, il n'est nullement justifié par [W] de la qualité d'assuré de [R] [E], ni du paiement des sommes en cause, et notamment du solde dont la date prétendue de règlement,

Attendu que la dette envers le créancier n'a pu être payée depuis au moins le 12/11/2024, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ; PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir

du 3 juillet 2024, que l'obligation en paiement de la partie défenderesse n'apparaît pas sérieusement contestable.

Par courrier recommandé en date du 13 décembre 2022, la SELARL [C] [H] a mis en demeure la société EDD de payer la somme de 20.250,00 euros au titre de factures non payées.

du redressement judiciaire du 14 novembre 2024 a fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 15/05/2023, [B] [J] n'a pas procédé à la déclaration de cessation des paiements, laquelle a été

Le 1 er paiement doit intervenir dans les trois mois de l'homologation de l'accord.

[W] [Q] à payer à la banque la somme de 24.275,33€ au titre de l'acte de cautionnement du prêt n° 06075489, outre intérêts au taux légal à compter du 14 novembre 2025 et jusqu'à parfait paiement.

FRAQUET, président assisté de Maître Nicolas LE PAGE, greffier associé, qui l'ont signé.

pacte étant payable à la date d'anniversaire du plan, Créances bancaires échues privilégiées ou chirographaires : Paiement à 100% sur 10 ans selon l'échéancier progressif suivant : N+1:1% N+6:10 %

Un paiement partiel de 40 000 € est intervenu, laissant subsister un solde litigieux de 41 200 € à la date de l'audience.