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Lors des débats en Chambre du Conseil du 09/10/2025 la SELARL EKIP', en la personne de Me [U] [S] demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69a4bf1ecdc6046d473071af

Commerce

15 janvier 2026

Lors de l'audience, la SELARL LGA, en la personne de Me [I] [L] reprend les termes de son rapport et demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a623cdc6046d47727df4

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

TCOM

EKIP

69c9a667cdc6046d47728391

Commerce

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

TCOM

EGIDE

69c9a6d6cdc6046d47728d2f

Commerce

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

TCOM

EGIDE

69c9a70bcdc6046d477291bc

Commerce

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

TCOM

EGIDE

69c9a73acdc6046d477295ce

Commerce

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

TCOM

EGIDE

69c9a8f5cdc6046d4772bb55

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'articleL..644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

TCOM

EGIDE

69c9a998cdc6046d4772c8c4

Commerce

4 juillet 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

TCOM

EGIDE

69c9aa64cdc6046d4772d97b

Commerce

3 octobre 2025

Attendu que selon les dispositions de l'article L.644-5 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

TCOM

EGIDE

69c9ab90cdc6046d4772f1dc

Commerce

3 octobre 2025

N° PROCEDURE : 4159277 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PAU NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002781 Les débats se déroulent devant le juge rapporteur le 03/10/2025.

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69b386c5cdc6046d477cf940

Commerce

4 avril 2025

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAR-LE-DUC 04/04/2025 JUGEMENT DU QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ CHAMBRE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° de PC : 2024RJ49 Prononcé

Source officielle

TCOM

Audience en Chambre du Conseil des Procédures collectives

69e73425cdc6046d47fd996b

Commerce

16 avril 2026

En conséquence, elle demande au Tribunal de céans de bien vouloir prolonger le délai de clôture de la liquidation judiciaire simplifiée d'une durée de 3 mois et s'oppose à la fin d'application des règles

Source officielle

TCOM

EGIDE

69e75371cdc6046d470035ca

Commerce

3 avril 2026

Attendu que selon les dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce, le tribunal peut proroger le terme fixé par une décision motivée.

Source officielle

TCOM

EGIDE

69e75392cdc6046d47003851

Commerce