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1 285 résultats pour « demande en résiliation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

6a11738ecdc6046d47aa3ffc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Ainsi que le précise l'article 14 « Résiliation » des conditions générales de location en son 14.2 « le Loueur pourra résilier le Contrat de plein droit sans intervention judiciaire et par simple notification

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69da10a8cdc6046d47dcb3be

Commerce

2 avril 2026

2 avril 2026

de ses demandes, fins et conclusions, Constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 223L198441 est intervenue de plein droit le 24 décembre 2023 en application des stipulations

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

DISCUSSION : Sur la résiliation unilatérale du contrat de sous-traitance par la société TERRA ARCHITECTEURS : À l'appui de ses demandes contre M.

Source officielle
TCOM

Chambre 2-4

6a0ee21fcdc6046d476d141a

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Dès le 12 solt 2025, la société [A] [M] a déclaré su passif de la société [Z] une créance de 1.311.597,45 euros correspondant à l'état de ses dernières demandes dans le codre du litige pendant devanc le

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

69f9ebffcdc6046d47aa0c4a

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 03

69de8ed2cdc6046d473cc440

Commerce

14 janvier 2026

14 janvier 2026

» « 22.1 – Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. SALAUN

69a98602cdc6046d4799ea84

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

N'ayant pas obtenu de réponse, c'est dans ce contexte que, par acte extra judiciaire en date du 20 février 2024, la SAS CAMINEL assigne la société [L] FRANCE à comparaître devant le juge des référés du

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69d91d47cdc6046d47c7396e

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Dès lors GARAGE DE LA FORET s'estime en droit d'avoir résilié le contrat aux torts de BASF et demande à être remboursé du montant de l'indemnité de rupture prélevée par BASF.

Source officielle
TCOM

Chambre 08

69f21676cdc6046d47f8e8ef

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Demande de régularisation du 22 septembre 2023 6. Mise en demeure par LRAR préalable à la résiliation du contrat du 30 octobre 2023 7.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69dedb94cdc6046d47426bdc

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

La société DIAC demande à la société Euro destockage le paiement de la somme de 18 690,37 euros outre les intérêts de retard au taux du contrat à courir sur les loyers impayés et l'indemnité de résiliation

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES

69be74a4cdc6046d476e106d

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

A suivre, et malgré les demandes faites par la société SCM, elle a refusé la modification du logo demandée par M. [O], sauf à facturer une somme supplémentaire. Le 27 décembre 2023, M.

Source officielle
TCOM

AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00

69b2463dcdc6046d475da80d

Commerce

28 février 2025

28 février 2025

excessive, En conséquence, débouter la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de toute demande au titre de l'indemnité de résiliation majorée de 10% ; à tout le moins la rapporter à l'Euro symbolique, Solliciter

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe15ccdc6046d47a02557

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Elle invoque notamment un courrier de son conseil, en date du 6 mars 2024 (pièce n°29 du demandeur), actant la résiliation du contrat.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6759dcdc6046d4729c754

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

En conséquence, la société [S] demande au Tribunal de constater que les dispositions consuméristes ne sont pas applicables en l'espèce à Monsieur [D] [I]. 2- Sur la demande en résiliation au regard d'une

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69f32e21cdc6046d47129b44

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Par conclusions, la SASU SYMBIOS maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.

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TCOM

3ème chambre

69e9478bcdc6046d473054b8

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La demande de condamnation à concurrence de la somme de 13 966,73 €, comprend donc principalement les loyers et assurances restées impayées, ainsi que l'indemnité de résiliation.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0305ecdc6046d47ca87b9

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de résiliation et demandé à ce que la résiliation des contrats intervienne le 11 juin 2025, les courriers de [T] ayant été reçus le 11 avril 2025.

Source officielle
TCOM

DELIBERES A VIDER

69f9e49dcdc6046d47a9583a

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2026 001706 DEMANDEUR : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Germain HEKIMIAN, de la SELAS LEXI

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f31965cdc6046d4710d627

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

En qualité de juge des référés ayant ordonné l'astreinte, nous nous réservons le droit de la liquider sur simple demande de la demanderesse.

Source officielle
TCOM

Chambre 06

6a046f6ccdc6046d4796472c

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

et de restituer le matériel, en l'informant qu'à défaut, le contrat serait résilié et une indemnité de résiliation serait mise à sa charge.

Source officielle

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