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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a11738ecdc6046d47aa3ffc
22 mai 2026
Ainsi que le précise l'article 14 « Résiliation » des conditions générales de location en son 14.2 « le Loueur pourra résilier le Contrat de plein droit sans intervention judiciaire et par simple notification
AFFAIRE COURANTE
69da10a8cdc6046d47dcb3be
2 avril 2026
de ses demandes, fins et conclusions, Constater que la résiliation du contrat de licence d'exploitation n° 223L198441 est intervenue de plein droit le 24 décembre 2023 en application des stipulations
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
DISCUSSION : Sur la résiliation unilatérale du contrat de sous-traitance par la société TERRA ARCHITECTEURS : À l'appui de ses demandes contre M.
Chambre 2-4
6a0ee21fcdc6046d476d141a
1 avril 2026
Dès le 12 solt 2025, la société [A] [M] a déclaré su passif de la société [Z] une créance de 1.311.597,45 euros correspondant à l'état de ses dernières demandes dans le codre du litige pendant devanc le
AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9ebffcdc6046d47aa0c4a
4 mai 2026
LES DEMANDES PRÉSENTÉES PAR LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE, DEMANDERESSE La SOCIÉTÉ GÉNÉRALE sollicite du tribunal de commerce de Poitiers de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 514 du Code
CHAMBRE 03
69de8ed2cdc6046d473cc440
14 janvier 2026
» « 22.1 – Le présent contrat peut être résilié de plein droit par le fournisseur sans aucune formalité judiciaire, huit (8) jours après une mise en demeure restée infructueuse, dans les cas suivants
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69a98602cdc6046d4799ea84
1 avril 2025
N'ayant pas obtenu de réponse, c'est dans ce contexte que, par acte extra judiciaire en date du 20 février 2024, la SAS CAMINEL assigne la société [L] FRANCE à comparaître devant le juge des référés du
chambre 1-4
69d91d47cdc6046d47c7396e
15 janvier 2025
Dès lors GARAGE DE LA FORET s'estime en droit d'avoir résilié le contrat aux torts de BASF et demande à être remboursé du montant de l'indemnité de rupture prélevée par BASF.
Chambre 08
69f21676cdc6046d47f8e8ef
28 octobre 2025
Demande de régularisation du 22 septembre 2023 6. Mise en demeure par LRAR préalable à la résiliation du contrat du 30 octobre 2023 7.
CHAMBRE 04
69dedb94cdc6046d47426bdc
27 janvier 2026
La société DIAC demande à la société Euro destockage le paiement de la somme de 18 690,37 euros outre les intérêts de retard au taux du contrat à courir sur les loyers impayés et l'indemnité de résiliation
AUDIENCE CONTENTIEUX DU MARDI DELIBERES
69be74a4cdc6046d476e106d
1 juillet 2025
A suivre, et malgré les demandes faites par la société SCM, elle a refusé la modification du logo demandée par M. [O], sauf à facturer une somme supplémentaire. Le 27 décembre 2023, M.
AUD AFFAIRES COURANTES VENDREDI 9 H 00
69b2463dcdc6046d475da80d
28 février 2025
excessive, En conséquence, débouter la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP de toute demande au titre de l'indemnité de résiliation majorée de 10% ; à tout le moins la rapporter à l'Euro symbolique, Solliciter
Rendu de décisions
69cbe15ccdc6046d47a02557
9 avril 2025
Elle invoque notamment un courrier de son conseil, en date du 6 mars 2024 (pièce n°29 du demandeur), actant la résiliation du contrat.
69c6759dcdc6046d4729c754
30 janvier 2026
En conséquence, la société [S] demande au Tribunal de constater que les dispositions consuméristes ne sont pas applicables en l'espèce à Monsieur [D] [I]. 2- Sur la demande en résiliation au regard d'une
AFFAIRES COURANTES
69f32e21cdc6046d47129b44
23 avril 2026
Par conclusions, la SASU SYMBIOS maintient l'ensemble de ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance.
3ème chambre
69e9478bcdc6046d473054b8
3 avril 2025
La demande de condamnation à concurrence de la somme de 13 966,73 €, comprend donc principalement les loyers et assurances restées impayées, ainsi que l'indemnité de résiliation.
69f0305ecdc6046d47ca87b9
de résiliation et demandé à ce que la résiliation des contrats intervienne le 11 juin 2025, les courriers de [T] ayant été reçus le 11 avril 2025.
DELIBERES A VIDER
69f9e49dcdc6046d47a9583a
27 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 27 avril 2026 Rôle 2026 001706 DEMANDEUR : LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS (SAS) - [Adresse 1] représentée par Me Germain HEKIMIAN, de la SELAS LEXI
69f31965cdc6046d4710d627
29 avril 2026
En qualité de juge des référés ayant ordonné l'astreinte, nous nous réservons le droit de la liquider sur simple demande de la demanderesse.
Chambre 06
6a046f6ccdc6046d4796472c
12 mai 2026
et de restituer le matériel, en l'informant qu'à défaut, le contrat serait résilié et une indemnité de résiliation serait mise à sa charge.
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