FAITS ET PROCEDURE Le 15 avril 2026, la SAS FIBRE EXCELLENCE a déclaré être en état de cessation des paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

En qualité de demandeur, Madame [J] demande au tribunal de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et infondées, il est demandé au tribunal de commerce de Toulouse : * Joindre les instances

Monsieur [N] [V], Commerçant est spécialisé dans l'agriculture, notamment dans les activités de soutien aux cultures.

La société CGL demande le paiement de la somme de 8 597,80 euros en principal à Mme [D] au titre de son engagement de caution.

Le projet d'encart de publicité a été diffusé via le mailing list Ajassociés comprenant plus de 7 000 contacts spécialisés dans le retournement d'entreprise et sur des réseaux spécialisés.

Elle demande enfin de rejeter la demande de restitution du matériel, sous astreinte et, a fortiori, celle tendant au paiement de la somme de 4.160,00 € en cas de non-restitution, ou, à tout le moins, de

elle est bien fondée pour agir contre la société NEXITY en paiement de sa facture, en conséquence de quoi il est demandé à la présente juridiction de rejeter la demande d'irrecevabilité soulevée par la

Par ordonnance de ce tribunal du 4 juillet 2025, les parties ont demandé une conciliation. Le tribunal a fait droit à la demande mais la conciliation n'a pas abouti.

A l'appui de ses demandes, la partie demanderesse verse aux débats 9 pièces. La société EDIF oppose que : La société STELLANTIS se prévalant d'un mandat apparent, avait un devoir de vigilance.

Par exploit de commissaire de justice en date du 8 décembre 2025, la société GROUPE [O] SAS a assigné la société BATC SASU devant le tribunal de céans et demande de : Vu les dispositions des articles

Le demandeur sollicite en ce sens l'assistance de Me [E] [Y] et de Me [U] [P] en qualité d'administrateurs judiciaires.

Débouter l'entreprise [R] [L] de toutes demandes, fins et conclusions contraires.

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 23/04/2026 devant Monsieur Benoît DEBAINS, président, Monsieur Jérôme LACOMME, Monsieur Nicolas LECOMTE, juges, assistés de Maître Anick FABRE

Madame [E] [U] ne pouvait ignorer que ces dispositions spécifiques insulaires ne pouvaient s'appliquer en métropole.

La demanderesse, la société [Y] SAS, demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1240 du code civil,Vu l'article 1347 du code civil,Vu la jurisprudence citée,Vu les pièces versées au débat, Débouter

PROCEDURE Par demande en date du 4 mars 2025, la SASU BOULOGNE ci-après « la Société » sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Par contre, nous débouterons CM-CIC LEASING SOLUTIONS de sa demande d'astreinte de 1 000 € par jour de retard.

Cette demande en paiement adressée aux deux entités est restée vaine.

Le créancier soussigné demande l'admission de sa créance de nature chirographaire au passif de la société A2R à hauteur de 295 652 euros TTC ».

2025F11813 - 2529300024/1 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 20/10/2025 Numéro de rôle général : 2025F11813 Numéro de Procédure collective : JUGEMENT D'ENQUETE DEMANDEUR :