la société G.A.E.V. à payer à la société HELLMANN WORLDWIDE LOGICTICS la somme de DEUX MILLE EUROS (2.000 €) à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral né de l'inexécution de ses

peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés. ».

De plus, la société [S] ne rapporte pas la preuve des remboursements prétendument effectués. 4- Sur le rejet de la demande de dommages et intérêts à hauteur de 1 000 € La société [S] sollicite des dommages

[Y] [U] la somme de 3 000€ à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; * De condamner la SARL TRANSLEP à payer à Monsieur [Y] [U] la somme de 3 000€ à titre d'indemnité en application

Sur la demande de dommages et intérêts de la société LEASE GREEN : Aux termes de l'article 1231-6 du Code Civil, il est dit que : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une

somme de 399,60 € au titre des pénalités prévues aux conditions générales, * la somme de 40 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, * Condamner la société [U] à 2 000 € de dommages-intérêts

somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, * LE CONDAMNER au paiement d'une somme de 2000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

titre du préjudice de jouissance avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir et 3000€ à titre de dommages et intérêts au titre de la résistance abusive avec intérêts au taux légal à

Sur les dommages et intérêts : En droit, Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant

de procédure civile, A titre principal, CONDAMNER la société OGK à verser à la société ENTREPRISE POINT SERVICE la somme de 239 322,24 euros correspondant au montant des factures impayées, avec intérêts

dommages et intérêts résultant de la réparation du préjudice moral à son égard, De juger que la créance de monsieur [Y] [N] ès-qualités d'associé se décompose comme suit : 10 000 Euros au titre de dommages

et intérêts, en réparation de son préjudice, DEBOUTER PRODISCOL de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, DIRE n'y avoir lieu à quelconque compensation, CONDAMNER PRODISCOL à régler

SUR LES AUTRES DEMANDES Sur la demande reconventionnelle de dommages-intérêts La société HP AUTOMOBILES sollicite 5.000 € de dommages-intérêts pour résiliation abusive.

dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, la somme de 1.500 € pour dommages et intérêts pour opposition sans droit, la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du CPC et la condamnation

; DEBOUTE BRICOMAN de sa demande de dommages et intérêts.

conventionnels de retard correspondants à 3 fois le taux d'intérêt légal, * au paiement de la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, pour résistance abusive, * au paiement de la somme de

légal, la somme de 20 000 € à titre de dommages et intérêts ; Ordonner la fermeture de l'établissement « LAZEO [Localité 1] » exploité par la Société BS CLINIC [Localité 1] au [Adresse 7], à [Localité

Sur la demande de dommages et intérêts L'article 1231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans

conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, CONDAMNER la société O''GRILL à régler la somme de 5.000 € à la société PREFILOC CAPITAL à titre de dommages et intérêts, CONDAMNER la

Le tribunal observera que la société LE FOURNIL DU PRINTEMPS SARL n'a jamais contesté sa créance et qu'elle a, suite à des difficultés internes et de trésorerie, opéré plusieurs règlements.