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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
6a11663bcdc6046d47a961a7
21 mai 2026
C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire vient à l'audience.
AUDIENCE 1ère CHAMBRE (contentieux général, instruction)
69a26d04cdc6046d47ff21ad
20 janvier 2026
Enfin il n'y a pas lieu d'écarter le paiement des intérêts au taux légal, sur la somme principale de 31.942,59€ TTC.
CONTENTIEUX GENERAL / APPEL DES CAUSES
69a4ef75cdc6046d4733d886
3 avril 2025
CONSEIL en 1998, laquelle avait pour associés lui-même et son épouse à hauteur de 51 % et leurs 5 enfants [A], [T], [Y], [Q] et [K] [N] qui détenaient chacun 10 parts des 49 % restants, 2.
AUDIENCE DE DELIBERE
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Madame [T] considère que ses revenus et son patrimoine ne lui permettaient pas de faire face à son engagement de caution de 80.000€ d'autant qu'elle a la charge de ses 3 enfants.
DELIBERE 3EME CHAMBRE
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30 avril 2026
Il ressort des avis d'imposition que Monsieur [V] est divorcé avec deux enfants à charge, en résidence alternée.
4ème chambre
6a119ab2cdc6046d47acd0ca
22 mai 2026
La société GREENVAL INSURANCE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY (ci-après « GREENVAL »), dont le siège est situé [Adresse 7] (Irlande), est une compagnie d'assurance de droit irlandais, intervenant sur le territoire
5ème chambre
6a1849adcdc6046d473d248c
26 mai 2026
Par actes de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, significations remises à personnes morales, la société BPI assigne TBG, la SCP BTSG prise en la personne de Maître [K] [M], enfin, la SELARL
Chambre 3
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23 décembre 2025
ATLANTIQUE VENDÉE n'a pas respecté son obligation d'information annuelle des cautions, En conséquence, prononcer la déchéance de la CAISSE RÉGIONALE de CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDÉE de son droit
Chambre 01
69f59743cdc6046d474c4de7
8 juillet 2025
Sur la demande d'écarter l'exécution provisoire de droit L'article 514-1 du Code de procédure civile dispose que : « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime
Trib. de Commerce
6a1173f1cdc6046d47aa47bc
La société JUMP'IN 76 soutient enfin qu'elle remplit la condition d'effectif fixée par l'article L. 221-3 du code de la consommation.
chambre 1-9
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24 janvier 2025
Me VICTOR EDOU Avocat et comparant par la SELAS SCHERMANN MASSELIN ASSOCIES - Me BASSALERT Avocat (R142) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS A la suite du décès de Mme [S] [U] en avril 2012, ses 5 enfants
6a0c9b50cdc6046d473515e5
6 mai 2026
Elle rappelle que l'exécution provisoire de la décision à intervenir n'est pas de droit selon l'article R.661-1 alinéa 2 du code du commerce et demande au tribunal, dans l'hypothèse où il serait fait droit
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
Enfin, le prélèvement mis en cause avait pour but de servir au paiement des salaires du personnel, il ne s'agissait donc nullement d'un prélèvement non causé mais bien d'une opération courante et normale
69e9c3f6cdc6046d47398a86
28 octobre 2025
LE 19 Septembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 28 Octobre 2025, EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE La société de droit
AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69f34386cdc6046d4714759b
28 avril 2026
Certes, les faits montrent que l'entente entre les associés s'est progressivement dégradée.
6a16cd73cdc6046d4717ee8c
distraction au profit de la SELARL ATLANTIC-JURIS, représentée par son associé Maître Philippe CHALOPIN, Avocat inscrit au Barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Ordonner l'exécution provisoire laquelle est de droit
CHAMBRE 06
69df16a9cdc6046d4746c3f1
19 septembre 2025
L'ensemble des salariés sont repris ainsi que la totalité des droits à congés payés acquis.
69f7c591cdc6046d477e5019
29 avril 2026
Enfin, elle précise être un organisme chargé de servir les indemnités de congés payés aux salariés et ne verser les indemnités qu'au prorata des cotisations qu'elle a reçues.
Référés
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21 avril 2026
En effet, il a fallu attendre plus de 18 mois pour que Monsieur [W] [T] obtienne enfin le certificat d'immatriculation (carte grise) du véhicule.
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e69b92cdc6046d47f2561f
1 octobre 2025
aux intérêts et pénalités dans les conditions de l'article 2303 du Code civil, qu'enfin il entend solliciter les plus larges délais de paiements sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil au vu
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