distriferm-63.fr et distriferm-07.fr Ces contrats ont fait l'objet de deux contrats de location de site web par la société LOCAM (n° 1691802 et 1691805), conclus tous deux le 2 juin 2022, pour une durée

Elle appuie son moyen sur l'article 15.3 des conditions générales de vente qui limite la durée de prescription à un an à compter du fait générateur.

Le contrat stipulait une durée irrévocable de 48 mois et des loyers mensuels de 133,00 € HT ainsi que 6,12 € au titre du bris-machine.

[Z] [C] s'est porté caution solidaire de la société UNIVERS AUTO par deux actes : le 13 mars 2020, dans la limite de 78 000 euros pour une durée de 54 mois, couvrant le principal, les intérêts et les pénalités

Elle limitait sa demande au paiement du principal, soit la somme de 53 032,75 €, outre les intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Le tribunal constate que le dirigeant n'a pas satisfait à son obligation de déclaration de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 avril 2026 N° RG: 2026R00032 DEMANDEUR SA BNP PARIBAS REAL ESTATE ADVISORY FRANCE Prise en la personne de son représentant légal

ressort, contradictoire LES FAITS : Le 6 décembre 2022, la société EASYSCULPT a conclu un contrat de licence de marque avec la société MGF Corporate Fitness (ci-après dénommée MAGIC FIT) pour une durée

Monsieur [U] se porte caution solidaire de la société à cette occasion pour un montant global de 5 200 euros et pour une durée de 7 ans.

prise en la personne de Me [A] [C] Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [W] [Y] Juge-commissaire : Madame Marie BIDAN Si la période d'observation a été ouverte pour une durée

538 802 463 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL [Y] [C] prise en la personne de Me [Y] [C] Juge-commissaire : Monsieur [L] [K] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée

au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date.

Ce crédit a été consenti sur une durée de 60 mois, au taux contractuel de 1,350 % l'an.

061 463 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [W] [A] Juge-commissaire : Monsieur [G] [D] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée

118 281 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL AEGIS prise en la personne de Me [P] [G] Juge-commissaire : Monsieur Jean-Luc GIRAUD Si la période d'observation a été ouverte pour une durée

525 403 Ont été désignés : Mandataire judiciaire : la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Me [T] [W] Juge-commissaire : Monsieur [M] [Z] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée

Le 25 avril 2023, la société ADONIS [R] SAS a signé le contrat de location n° 230154420 portant sur ledit matériel stipulant une durée de location irrévocable de 36 mois avec des loyers mensuels de 61,75

Sur le fond : L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Les dispositions de l'article 1134 ancien du code civil énoncent que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS MOMA [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 1] SIREN : [Numéro identifiant 1] Si la période d'observation a été ouverte pour une durée