sauvegarde de débiteurs sociaux, prendre toutes mesures utiles dans l'intérêt de la société adhérer à tous arrangements et règlements de toute nature ou les rejeter, recevoir tous dividendes ; * -Engager

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 27/11/2024 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherches infructueuses - article 659 du code

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 25/03/2025 (signification ayant fait l'objet d'un procès-verbal de recherche infructueuses, article 659 du code

Les matériel commandés ont été livrés les 16 juillet et 25 novembre 2021 et ont fait l'objet de procès-verbaux de livraison et de conformité signés électroniquement.

Le matériel commandé a été livré le 16 mai 2022, et a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé électroniquement.

Le matériel commandé a été livré le 25 juillet 2024, et a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé électroniquement.

Le matériel commandé a été livré le 27 janvier 2022 et a fait l'objet d'un procès-verbal de livraison et de conformité signé électroniquement.

Un procès-verbal de livraison et de conformité a été signé par Madame [S] [R] née [Z] le 15 février 2023 et par la société INCOMM le même jour.

La convention de mandat social signée en date du 11 juillet 2024, dont il n'est pas contesté qu'elle ait été légalement formée, rend obligatoires les engagements souscrits par les parties.

Agricole Leasing& Factoring a fait assigner la société CL-Audio débitrice principale, mais également monsieur [K] [V] et madame [J] [V] en leurs qualités de cautions solidaires et indivisibles des engagements

Par acte signé électroniquement le 12 mai 2022, Monsieur [S] [B] s'est également porté caution solidaire de tous engagements souscrits par la Société BIX DISTRIBUTION, dans la limite d'un montant de 36.000

Cette situation a conduit à l'intervention exclusive des assureurs : ALLIANZ, pour le compte de, [B], [M], et SMA, pour, [R], [S], à la suite d'une action en garantie engagée à son encontre.

La défenderesse expose au Tribunal qu'elle n'a jamais souscrit le contrat de location financière dont se prévaut la société LOCAM.

La défenderesse expose au Tribunal qu'elle n'a jamais souscrit le contrat de location financière dont se prévaut la société [I].

exemple d'un dépôt de plainte, qu'un tel comportement, contraire aux intérêts sociaux et préjudiciable à l'ensemble des créanciers, caractérise une faute de gestion grave, de nature à justifier l'engagement

[I], agissant par procuration au nom de Monsieur [B] [H] Le 15 juillet 2020, la SA CGL a résilié le contrat de crédit, après une mise en demeure restée infructueuse, et en a informé Monsieur [B] [H],

* 62,2 M€ de principal restant dû au titre d'un PGE contre-garanti par l'Etat à 80%, souscrit par [C] TECHNOLOGIES et garantie par [C] HOLDING, arrivant à maturité en juillet 2026 ; * 46,6 M€ en principal

Un procès-verbal de contrôle technique a été transmis indiquant certaines défaillances mineures courant septembre 2022.

inexistant ; que l'insuffisance d'actif peut donc être chiffrée à ce jour, après actualisation par le liquidateur judiciaire à la somme de 59.648,65 euros; Attendu qu'aucune pièce comptable, aucun procès-verbal

. ; Attendu qu'aucune pièce comptable, aucun procès-verbal d'assemblée générale n'a été fourni au liquidateur judiciaire, laissant à penser qu'il n'en était pas tenu.