En outre, l'un des salariés fait l'objet d'un arrêt maladie depuis l'été 2025 et plus récemment encore, le dernier salarié présent dans les effectifs a été convoqué en vue d'un licenciement pour faute

de reprise des actifs a été déposée par la société CONFECTION MANCELLE DE LUXE (CML), dans le délai fixé par l'administrateur judiciaire, VU la consultation du comité social économique selon procès-verbal

En réponse à ces contraintes, [Y] a engagé plusieurs mesures de restructuration, notamment une simplification de sa gouvernance et une réduction drastique des effectifs (ramenés de 11 salariés début 2024

Elle n'a jamais employé de salarié.

La SAS MEMO n'emploie aucun salarié et son chiffre d'affaires est de 426 781,00 euros.

Que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5). qu'il

Que par ailleurs le chiffre d'affaires et le nombre de salariés sont inférieurs aux seuils définis par l'article D641-10 du code de commerce (CA ht de 750.000 € et pour le nombre de salariés 5). qu'il

Cette condition s'apprécie, s'il y a lieu, pour le seul patrimoine engagé par l'activité ou les activités professionnelles.

[N] [B], [Adresse 5], représentant des salariés, présent.

Il ajoute que la seule salariée sera licenciée au 01/07/2025. Il sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

* Mme [D] [Y] [G], [Adresse 5], ex-représentante des salariés, absente.

[W] [F], [Adresse 5], représentant des salariés, absent.

à l'ouverture de la procédure : 5 salariés, dont 4 en CDI et 1 apprenti-alternant (à ce jour : 2 salariés en CDI) * Chiffre d'affaires au 31 décembre 2025 : 317,1 K€ Ce même jugement a désigné : *

INVITE le cas échéant, le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l'entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des

résolution du plan et l'ouverture d'une liquidation judiciaire A la diligence de Monsieur le greffier de ce tribunal, la requête a été notifiée à la SARL ARTS ET CHEMINEES et au représentant des salariés

Les seuils prévus par l'article L. 644-5 sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

un état des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Rétention des précomptes, * Procès-verbal

des créances certaines, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Que la cessation des paiements résulte de : * Non paiement des parts salariales, * Procès-verbal

, liquides et exigibles ainsi que des mesures d'exécution demeurées infructueuses, Attendu que la cessation de paiement de la SAS INNOV BTP résulte d'une saisie attribution inopérante, d'un procès-verbal

informations recueillies en Chambre du Conseil : Que les circonstances ont rendu impossible la signification à personne, l'assignation à l'encontre de la SAS MNB ARCHITECTURE, a fait l'objet d'un procès verbal