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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
Il soutient que ce texte, qui encadre la responsabilité des établissements de crédit au titre des concours consentit à une entreprise en difficulté, n'a pas vocation à s'appliquer à l'action personnelle
Chambre 03
69f37031cdc6046d4718ed25
11 avril 2025
Origine des difficultés : Pris individuellement, le [Etablissement 2] enregistre un cycle d'exploitation bénéficiaire, même après refacturation des charges d'exploitation par le GCS [Etablissement 8]
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
Le 30 juin après-midi, l'entreprise [B] en charge de la traction portuaire acheminait le conteneur jusqu'aux entrepots CNM sur la ZIP [Localité 14].
Référés
GP600c/KP600
69f00b18cdc6046d47c8291f
16 avril 2025
Dire qu'en cas de difficulté, l'expert en référera à la juridiction compétente ou le juge désigné par elle ; 7.
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
à la société VERDIE AUTOCARS, consécutivement à la réunion du 12 octobre 2021, la résiliation de la proposition technique et financière signée avec cette dernière le 15 février 2021, au motif de difficultés
.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
C'est précisément pour éviter cela qu'a été adoptée la décision contestée qui a vocation à assurer la pérennité de l'entreprise.
Chambre 01
69f59a1bcdc6046d474c8300
7 octobre 2025
historique et le projet n'était qu'à l'étape d'ébauche, la société CEP a consenti un prêt à une société dont les uniques ressources, constituées par les revenus de son associé unique, atteignaient difficilement
69de31b2cdc6046d4732669b
9 juillet 2025
Commerce d'Evry et renonciation expresse et sans équivoque par l'ensemble des Parties à leurs prétentions au titre des griefs de chacun, de sorte qu'aucune ne puisse porter quelconque réclamation ultérieure
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
colis remis par la société ROLEX FRANCE à la société TEMIS LUXURY FRANCE et ayant transités par le site de Saint-Priest (69) de la société GEODIS LOGISTICS RHONE ALPES ; * Dire si les diligences entreprises
69df6720cdc6046d474f9713
14 avril 2026
Antérieurement à cette entrée au capital, la société HYALOIDE DIFFUSION avait développé une activité de location de véhicules en lien avec la société AGM DEVELOPMENT, activité qui a ultérieurement donné
Chambre P6 - Bruno FRUCHARD
69b12c9fcdc6046d474014ec
3 avril 2025
Le mécanisme est pourtant classique pour actualiser le prix de cession en tenant compte de l'éventuelle variation ultérieure des capitaux propres de la SARL BRETAGNE ABRASIFS ; on ne voit pas de quoi peuvent
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