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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a117228cdc6046d47aa29ab
22 mai 2026
de laisser à la charge de la société LOCAM les frais non compris dans les dépens, qu'elle a dû engager pour assurer la défense de ses droits.
CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
69eb4825cdc6046d475d9a15
22 avril 2026
du plan Le Commissaire à l'exécution du plan rendra compte de sa mission au Président du Tribunal et au Procureur en lui faisant un rapport sur l'exécution des engagements du débiteur.
chambre 1-3
6a1834b2cdc6046d473b2002
27 mai 2026
Sur l'exception d'inexécution invoquée par FTP À titre subsidiaire, FTP oppose à KISAYANG, au titre de la facture n° 20240902 et de la redevance proportionnelle de 15.292 €, une exception d'inexécution
6a0b168bcdc6046d47141736
13 mai 2026
Il s'agit en réalité de l'ensemble des autres cotisations indiquées sur l'état des charges à payer.
contentieux - première chambre
69a1b5becdc6046d47efca46
24 juillet 2025
Patrick FOGOLA, Président, Mme Céline BOUCHER-MARTIN, Mme Nathalie LE DIRACH, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
AFFAIRES COURANTES
69f1c628cdc6046d47f16f34
27 avril 2026
Il convient de rappeler que la demanderesse n'a jamais entendu résilier le contrat, mais a simplement invoqué son droit à l'exception, prévu par l'article 1217 du Code Civil, après avoir reçu plusieurs
6a11730ccdc6046d47aa37ae
B- La violation de l'obligation d'indiquer le délai de livraison ou d'exécution La société NEMATIS s'est engagée à effectuer différentes prestations (création du site, référencement SEO, nom de domaine
5ème chambre
69e96d65cdc6046d4732e616
14 avril 2026
Le 3 octobre 2023, Madame [Y] a indiqué à Keyyo que le réseau téléphonie déployé était de mauvaise qualité, lequel a assuré à Madame [Y] qu'elle effectuerait un geste commercial en sa faveur.
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Accord de délais de paiement de l'AGS Par courrier en date du 14 avril 2026, le CGEA Île-de-France Ouest (AGS – Assurance Garantie des Salaires) a indiqué accepter le principe d'un remboursement échelonné
Chambre 2-3
6a19676dcdc6046d475a27b2
28 mai 2026
Référencements clients : panels fournisseurs banques et assurances. Fichier clients. Contrats clients en cours : 4 missions actives à date.
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