* SAS SAMSIC I, [Adresse 7], contrôleur, absente.

PLAN DE REDRESSEMENT * Mme [W] [Q], [Adresse 2], représentant légal, absente, représentée par Me Enis M'Rabet, avocat (R076) et Me Laurent Azoulay, avocat (P07), présents. M.

Faute de régularisation, le contrat s'est trouvé résilié de plein droit, conformément à l'article 18 des conditions générales du contrat.

2023 004400 JUGEMENT DU SEPT MAI DEUX MILLE VINGT-SIX ENTRE : La CAISSE DE CREDIT MUTUEL D'[Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal

Bien que réclamé lors des opérations de liquidation, Monsieur [N] [C] n'a transmis que le bilan de l'exercice 2018.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES JUGEMENT DU 23 Janvier 2025 5ème Chambre N° RG : 2024L01559 N° PCL : 2024J00367 SELARL JSA prise en la personne de Me [P] [F] contre [G] [A] [T] Jugement

cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation (L.653-8 3°) Attendu que l'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal

HISTORIQUE [Q] [R] exerce une activité d'entrepreneur individuel depuis 2022. Auparavant, il était inscrit au Registre du commerce et des sociétés pour exercer une activité de vente sur les marchés.

; Attendu qu'ainsi, il convient de sauvegarder immédiatement les intérêts desdits créanciers, et de prévenir tout renouvellement d'agissements contraires à la loi en écartant Monsieur [F] [K] de l'exercice

du Mans, substituant Maître Jean-Yves BENOIST, Avocat au barreau du Mans, membre de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS,, [Adresse 2], Demandeur Et Monsieur, [V], [I], domicilié, [Adresse 3], représentant légal

[R] directement à hauteur de 50% et par la société STRYMO qu'il contrôle pour les autres 50%.

Par contrat du 18 septembre 2023 le contrat de location gérance a été confié à la société EL BAYA, dont le gérant est également M. [F] [R].

Elle contrôle le groupe [T] qui agit comme prestataire sur les projets de construction immobilière. Ses cogérants étaient Messieurs [E] et [Y].

du 30/06/2022, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation * 1.651,19 € au titre de la facture impayée n° 718 du 31/07/2022, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation * 1.651,10

FAITS ET PROCEDURE La société STERCO BATIMENT exerçait une activité d'études et travaux pour la construction et la réhabilitation de bâtiments.

conformément aux dispositions de l'article L.653-1 du Code de commerce, à savoir : * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [U] [C] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer, administrer ou contrôler

Ces prévisions semblent cohérentes avec le redressement amorcé lors du dernier exercice, où la société a réalisé un chiffre d'affaires à hauteur de 37.500 €.

Un contrat de prestation ponctuelle n° 2021432.1 a été régularisé entre les parties le 28 novembre 2022, pour un montant total de 5.300 € HT.

de mise en garde et de son devoir légal de contrôle de la proportionnalité, De fixer le montant des dommages et intérêts dus à M.

contrat.