CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d5d0cdc6046d47a809ce
30 avril 2026
DIT que dans l'hypothèse de l'existence de bien(s) immobilier(s), le mandataire judiciaire fera appel en vue de leur évaluation, à la compétence d'un expert en la personne d'un notaire du lieu de la situation
69f9d5e5cdc6046d47a80bb7
69f9d5f8cdc6046d47a8100b
69f9d621cdc6046d47a812b0
CHAMBRE DU CONSEIL
6a049b08cdc6046d479a7930
7 mai 2026
La SAS Normandie Destination a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 26.035 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
6a049b45cdc6046d479a7d34
La SAS STRUKTUR EYEWEAR a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 7.230,68 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
6a049b8bcdc6046d479a8114
L'EURL COUL'EURE DE NORMANDIE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 20.148,96 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
6a049b9ecdc6046d479a8225
la SAS [H] SAS a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 122.105 euros pour un actif immédiatement disponible de 458,11 euros.
69d0d5c4cdc6046d47146ec5
2 avril 2026
La SAS L'art 2 la pose a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1.169 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
69ef3fd7cdc6046d47b390cb
23 avril 2026
La SAS FTS MECA a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 4.000 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
69ef4035cdc6046d47b39805
La SAS PAP AUTO 27 a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 15.650 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
69ef4051cdc6046d47b39a30
L'EURL LHC a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 27.789 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
69a6acfbcdc6046d4757749f
10 juillet 2025
La SARL RFT a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 1.400 euros pour aucun actif immédiatement disponible.
69a6ad0dcdc6046d47577619
la SAS SL ELECTRICITE a déclaré l'existence d'un passif exigible d'un montant de 233 euros pour un actif immédiatement disponible de 41,35 euros.
69cab35acdc6046d4787c373
69cab3a7cdc6046d4787c7eb
69cab82dcdc6046d478a1df3
15 octobre 2025
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6c1edcdc6046d47f51142
cessation des paiements est avéré et manifeste, Attendu qu'il résulte de ces mêmes informations que la société ne dispose d'aucun compte bancaire de sorte que l'on peut valablement s'interroger sur l'existence
69bacd14cdc6046d47199b72
8 janvier 2026
69bacf18cdc6046d4719c04a
22 janvier 2026
Page 15 sur 29