Rappels en étaient donc faits.

LES FAITS La société TECHNIQUES RENOVATIONS PISCINES SERVICES a été chargée de la réalisation de nombreux travaux au bénéfice de la société LA BOUCANE 1987 qui exploite un fonds de commerce de restaurant

disposition au greffe le 14/10/2025 Composition du tribunal lors de l'audience du 14/10/2025 PRESIDENT : Madame Nathalie FERRIÉ JUGES : Monsieur Alain MATTEI Madame Laurence DAYON GREFFIER : Madame Faustine

LE TRIBUNAL AYANT LE 3 décembre 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 janvier 2026, PROROGÉ LE 14 avril 2026, FAITS

A compter du mois de septembre 2022, la société AIVANCITY a fait appel à elle, chargée de faire intervenir ses propres salariés chargés d'enseignement au sein de l'école AIVANCITY.

[B] qui prétend n'avoir commis aucune faute, fait valoir a fortiori que la faute allégée ne saurait être contractuelle faute de contrat entre elle et [E].

relative à la signification et à la notification des actes judiciaires en matière civile et commerciale à la Société de droit indien [K] [Q] [P] à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits

escrocs au moyen de documents falsifiés.

De ce fait l'article 1165 du code civil, permettant la fixation unilatérale du prix, est inapplicable aux experts-comptables en raison de cette règle spéciale.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

simplifiée sur demande d'ouverture Composition du tribunal lors de l'audience du 03 juillet 2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier : Madame Faustine

simplifiée sur demande d'ouverture Composition du tribunal lors de l'audience du 03 juillet 2025 Président: Madame Nathalie FERRIÉ Juges : Madame Nicole PARENTI Madame Orianne MEZARD Greffier : Madame Faustine

et signé électroniquement par le président ou par un juge du délibéré si le président est empêché et le greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire ; 1 EXPOSÉ DES FAITS

La société SHAM EMBALAJES S.L ne s'est pas présentée ni fait représenter à l'audience du 11 septembre 2025 et n'a fait valoir aucun moyen de défense.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Luc SOUBRILLARD Débats à l'audience publique du 20/03/2026 Faits et Procédure : Par exploit d'huissier de justice en date du 29/01/2026, la partie demanderesse : SARL EPILOGUE représentée par Maître

Justin BEREST [Adresse 4] LE TRIBUNAL AYANT LE 11 Septembre 2024 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025, I - FAITS

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.

Compte tenu de ces éléments, le Ministère Public considère que les fautes de gestion précitées, consistant dans l'absence de comptabilité et le retard injustifié dans la déclaration de l'état de cessation