C'est en l'état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.

Le tribunal relève que le nom de domaine n'est constitué que d'un terme générique ou descriptif et que la société [Q] SAS ne peut faire grief à la société ZEPHYR O.S.C SAS d'avoir commis une faute en utilisant

résultant principalement de facteurs externes à l'exploitation elle-même.

Me de MORO GIAFFERRI Marie-Elvire Avocat (RPJ072985) (P75) et comparant par la SCP Véronique Hourblin Mariam Papazian Avocats - Maître Véronique HOURBLIN Avocat (D1204) APRES EN AVOIR DELIBERE Les faits

LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 21/07/2025 MME, [E], [N], [M] (EI) -, [Adresse 1] EXERCANT L'ACTIVITE DE CHARCUTERIE COMESTIBLES ROTISSERIE ET TOUS COMMERCES ALIMENTAIRES - RCS, [Localité 1] 491 266 524 A FAIT

Faits et Procédure : La SARL TRANSPORTS MAJOREK LAURENCOT exerce une activité professionnelle de transport routier.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société PRESTIGE MEUBLES (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société MCC (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société FRANCE ECOLINE (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société [L] [F] (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société [Localité 1] (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société PAGNA MEDICA (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société CONSTRUCTIONS [P] (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble

Qu'il conviendrait pour ce faire de renouveler sa période d'observation.

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société JG MAÇONNERIE (SAS) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société JC [N] (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Madame [X] [N] n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de pouvoir

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que la société EJL HOLDING (SARL) n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble

gérant, assisté de Me Lucie MÉGARD, du cabinet DELOITTE, avocate au barreau de Rouen Madame [I] [K], salariée MOTIFS DU TRIBUNAL Suivant acte en date du 26 juin 2025, Monsieur [A] [Q], gérant, a fait

Attendu qu'il ressort des informations recueillies que Monsieur, [T], [B] n'a généré aucune dette visée à l'article L 622-17 du Code de Commerce depuis l'ouverture de la procédure et semble en mesure de