La demande tend à voir : Vu l'article 873 du Code de Procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Déclarer recevable et bien fondée la société FCL en ses demandes, Dire que la créance détenue

la Sàrl [B] [C] a assigné devant le tribunal de céans la SAS OSPA-2 et la Société de groupe d'assurance mutuelle COVEA afin de l'entendre : DECLARER la demande de la Sàrl [B] [C] recevable et bien fondée

Le 28 février 2025, des analyses diligentées par la société INTERTEK ont mis en évidence une teneur en eau anormalement élevée dans la cuve, supérieure à 600 mg/kg, confirmant la présence d'eau en fond

MOTIVATIONS DU JUGEMENT Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

articles 1231-1 et 1231-6 du Code civil, Vu la jurisprudence, Débouter la société COMPUTACENTER France en toutes ses demandes, fins et conclusions, Déclarer la société ITQ SECURITY recevable et bien fondée

au tribunal de : Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1343-2 du code civil Vu les pièces versées aux débats * Juger la société Locam - Location Automobiles Matériels recevable et bien fondée

Que malgré de nombreuses réclamations amiables la société COMPAGNIE GÉNÉRALE DE LOCATION D'ÉQUIPEMENTS n'a pu obtenir le paiement de sa débitrice ; Que la demande est régulière, recevable et bien fondée

Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et

Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et

expose que le jugement du 30 juillet 2025 est entaché d'une omission de statuer et en demande la rectification, En effet, ledit jugement omet de statuer sur la durée de la mesure d'inaliénabilité du fonds

Ainsi L'Association Congés Intempéries BTP, s'estimant fondée à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, sollicite du tribunal l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

Sur requête en saisine du tribunal de commerce présentée par le Ministère Public afin de prononcer d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire sur le fondement des articles L.631-5 et

Selon ordonnance du 18 novembre 2025, le Président du tribunal des activités économiques de Nanterre a renvoyé l'affaire devant le juge du fond.

2025, l'association EXCELIA GROUP a fait citer la société CC-DB CABINET COMPTABLE SARL afin de voir le tribunal : Vu l'article 1103 du code civil, JUGER l'Association EXCELIA GROUP recevable et bien fondée

d'un technicien Attendu que l'expertise judiciaire sollicitée est donc nécessaire pour établir la preuve des faits avant tout procès, tous droits et moyens des parties devant être réservés quant au fond

La caisse CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DU NORD-OUEST (CIBTP) fonde sa demande en indiquant, aux termes de son exploit introductif d'instance, être créancière de la société MIR CONSTRUCTIONS pour la somme

EXPOSE DES FAITS Par jugement en date du 16 mars 2026 une procédure de redressement judiciaire a été ouverte du chef de : SAS TOP FOOD [Adresse 1] SELARL [Q] [S] en la personne de Me [O] [S] a été nommé

SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY SAS (« SGRE SAS ») venant aux droits de la société SIEMENS GAMESA RENEWABLE ENERGY WIND SARL (anciennement dénommée GAMESA EOLICA FRANCE SARL), ensemble « LES SGRE », font