Elle indique avoir procédé en 2022 puis en 2023 à un audit interne permettant de retrouver des devis validés mais non facturés, dont l'origine est corroborée par les demandes d'intervention reçues.

Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier, Décision contradictoire et en premier ressort, Jugement prononcé par mise à disposition au greffe

A l'issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé au 5 Janvier 2026, par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal.

Elle invoque la jurisprudence, notamment un arrêt de la cour d'appel de DOUAI du 30 mars 2023, ayant jugé qu'une telle irrégularité cause grief au défendeur. 2- Sur les défauts de fabrication et la résolution

REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 27 Janvier 2026 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Elle rappelle que le locataire choisit seul le matériel et doit refuser tout équipement non conforme dans les huit jours et ne peut invoquer aucun défaut de rendement, ni insuffisance technique pour obtenir

Numéro de rôle : 2024J00306 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 21 octobre 2025 Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU LE 22 OCTOBRE 2025 N.

Cet exposé peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date.

n° 1 reçues au greffe le 15 janvier 2026 ayant valeur de conclusions récapitulatives selon ce qui a été indiqué lors de l'audience des plaidoiries et reprises oralement à cette audience, la SAS OMEDIA

en ses conclusions, M.

PRETENTIONS : Prétentions de la SAS BURAIS CONCEPTION MÉCANIQUE BCM : Aux termes de ses conclusions reçues au greffe le 10 septembre 2025, qualifiées de conclusions récapitulatives lors de l'audience

à l'égard de Kertel en ce qu'elle n'aurait pas assuré la maintenance du matériel ; * CCLS n'émet aucun grief à l'égard de Kertel et les griefs opposés à Kertel lui sont inopposables ; * Kertel prétend

LES PRETENTIONS : Aux termes de son assignation et de ses conclusions (annoncées lors de l'audience comme des conclusions récapitulatives) reçues au greffe le 17 janvier 2025, et reprises oralement lors

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21/01/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

A titre liminaire, il convient de rappeler que la prescription est une fin de non-recevoir, que la charge de la preuve du point de départ du délai de prescription appartient à celui qui l'invoque.

Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.

Par LRAR datée du 2 mai 2024 et reçue au greffe le 6 mai 2024, la société SOCODIS a fait opposition à l'ordonnance.

La SAS NEW STEFAL HOLDING ne justifie pas, par ailleurs, du moindre grief concret qui lui aurait été causé par les prétendues insuffisances de l'assignation, se bornant à invoquer de manière abstraite

Monsieur le Président d'audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 2 juillet 2025. Les parties ont été présentes ou représentées à l'audience.