l'action de la société France CONTRE COURANT ; JUGER que la société GWENSAS a manqué à son obligation d'information à l'égard de la société France CONTRE COURANT ; CONDAMNER la société GWENSAS à indemniser

Le 13 septembre 2023, [N] rompt le contrat à échéance du 1 er janvier 2024 et met en demeure [P] de rembourser les prélèvements d'honoraires qu'elle considère ne pas correspondre au contrat et d'indemniser

faisant obligation au commissaire de justice de placer sous séquestre provisoire les pièces recueillies dans le cadre de la mesure d'instruction ; * Que de toute évidence, ce séquestre est d'une durée minimale

Elle estime que si tel avait été le cas, les parties auraient signé un engagement à durée déterminée ou à minima auraient échangé un écrit pour formaliser cet accord.

prononce la déchéance du terme du prêt de 103.990,00 euros et exige le paiement de la somme de 70.852,47 euros correspondant aux échéances impayées et au capital restant dû plus intérêts de retard et indemnité

Décider que les dettes de la SASU [M] [G] seront supportées par Monsieur [X] [T] [M], à hauteur de 229 912.39 €, correspondant à l'insuffisance d'actif minimum.

société, des flux financiers faisant ressortir de nombreuses opérations réalisées par Monsieur [R] [G], telles que : * La mise à disposition de la société de véhicules personnels, moyennant des indemnités

La société ABC DIAGNOSTICS IMMOBILIER et la compagnie GROUPAMA rétorquent : La définition et l'évaluation du préjudice dont l'indemnisation est requise ont été faites sans le recours préalable à une mesure

A ce titre et en raison de la retenue abusive de la caution de 8.000 €, DIGITALENT subit un préjudice moral et financier et réclame une indemnité de 10.000 € ; LA MOTIVATION Sur la demande de condamner

Le Tribunal rejettera la demande d'indemnisation formulée par la société SAMBRONIC sur le terrain contractuel.

Quant aux indemnités qui seraient demandées à la résiliation des contrats, l'article 7.3 du contrat de franchise précise qu'elle est due lorsque c'est le franchisé qui la demande, au cas présent c'est

BIG OPIUM a considéré que MANPOWER avait commis une faute lourde en proposant une candidate non qualifiée, en refusant de sélectionner un nouveau profil, et aurait de ce fait subi un préjudice à indemniser

fonds de commerce de cette société était de 350 000 € comprenant, contrairement aux affirmations des défendeurs, un apport en deniers propres de l'emprunteur de la somme de 100 000 € qu'il convient, a minima

Ordonner la restitution du matériel sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, * Condamner la société [A] à régler à la société [X] une indemnité

MS [X] INSURANCE, par l'intermédiaire de la société SEAFLUV, courtier en assurances, a versé 30 000 € à Monsieur [S] [V] en indemnisation de la perte d'exploitation, le solde du préjudice restant à sa

pour une durée n'excédant pas quinze ans, En tout état de cause * Débouter Mme [V] [G] de ses demandes, fins et conclusions, * Condamner Mme [V] [G] à payer à la Selarl [W]-PECOU ès-qualités une indemnité

la SARL PROMACOM la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, En tout état de cause : * DEBOUTER la SARL DECOUVERTES de sa demande de dommages et intérêts et d'indemnité

que la clause résolutoire contenue dans les actes d'acquisition restreint la liberté d'exercice des franchisés en ce qu'elle contraint ces derniers à demeurer au sein du réseau CARREFOUR pendant a minima

Or [C] Media a commercialisé sur les ondes de Radio Classique trois annonceurs ( a minima ) présentés par Urgence Media sans pour autant la rétribuer dans le respect du contrat et de ses engagements :

reprendre son activité pour des motifs personnels, et a signé à cette occasion avec FAO CONSULTING un accord de rupture conventionnelle signé le 25 novembre 2024 prévoyant le versement à son profit d'une indemnité